Demander un agrément en tant que centre d’expertise en promotion de la santé

Cette démarche s’adresse aux personnes morales sans but lucratif, expertes reconnues en promotion de la santé, prévention ou santé publique. Elle concerne notamment :

• des centres de recherche appliquée,

• des équipes universitaires ou interuniversitaires,

• des organismes spécialisés en analyse, évaluation, méthodologie ou transfert de connaissances en santé.

Le centre doit démontrer sa capacité à apporter un soutien scientifique, stratégique ou méthodologique à l’AVIQ ou aux opérateurs de terrain.

Forme juridique

• Être une personne morale sans but lucratif (par exemple : ASBL, institution publique ou académique à but non lucratif).

Compétences et missions

• Justifier d’une expertise avérée dans au moins un des domaines suivants :

  • promotion de la santé,

  • prévention,

  • santé publique,

  • ou domaines connexes (sociologie, épidémiologie, évaluation, etc.).

• Être en mesure de remplir au moins une des missions suivantes :

  • produire ou analyser des données probantes ;

  • participer à l’évaluation de dispositifs ou de politiques ;

  • réaliser des analyses stratégiques, revues de littérature ou recommandations ;

  • développer ou adapter des méthodologies ;

  • capitaliser et transférer des pratiques ;

  • organiser des échanges de savoirs.

Engagements

• Élaborer un programme d’actions coordonnées sur 5 ans, selon un modèle fixé par le Gouvernement.

• Mettre en œuvre ce programme pendant toute la durée de l’agrément.

• Respecter les règles déontologiques fixées par le Gouvernement.

• Collaborer avec l’AVIQ et les autres acteurs agréés en promotion de la santé.

• Remettre un rapport d’activités annuel.

Moyens et fonctionnement

• Disposer des ressources humaines, matérielles, scientifiques et techniques suffisantes pour mener à bien les missions prévues.

L’agrément en tant que centre d’expertise en promotion de la santé vous apporte plusieurs avantages :

• Vous êtes reconnu officiellement par la Région wallonne comme acteur de référence dans le champ de la promotion de la santé en ce compris la prévention.

• Vous pouvez contribuer à l’élaboration, l’évaluation et l’adaptation des politiques et dispositifs régionaux en santé publique.

• Vous pouvez intervenir en appui :

  • à l’AVIQ,

  • aux opérateurs agréés,

  • et à d’autres institutions du secteur.

• Vous recevez une subvention annuelle, dans les limites des crédits disponibles, pour mettre en œuvre votre programme d’actions coordonnées.

• Vous bénéficiez d’une visibilité accrue, en tant qu’expert reconnu à l’échelle régionale.

• L’agrément est accordé pour une durée inderterminée.

1. Consultez l’appel à candidatures publié au Moniteur belge.
   L’appel précise le délai d’introduction, les modalités de connexion à la plateforme Plasma et les conditions à remplir.

2. Complétez et soumettez le formulaire sur la plateforme Plasma.

   • Connectez-vous à l’aide des informations reprises dans l’appel.

   • Complétez le formulaire en ligne et joignez les documents justificatifs requis.

   • Une fois votre dossier prêt, validez et soumettez le formulaire. Cette action vaut envoi officiel.

3. Recevez un accusé de réception.
   L’AVIQ vous envoie un accusé de réception électronique dans les 15 jours suivant la soumission.

4. Complétez votre dossier si nécessaire.
   Si votre dossier est incomplet :

   • L’AVIQ vous informe des pièces manquantes dans un délai d’un mois ;

   • Vous disposez alors d’un mois pour transmettre les documents manquants.
     Sans réponse dans ce délai, votre demande est irrecevable.

5. L’AVIQ analyse votre dossier.
   Une fois complet, votre dossier est analysé sur le fond par l’AVIQ, qui formule un avis au Ministre.

6. Recevez la décision du Ministre.
   Le Ministre statue sur votre demande. La décision vous est notifiée par écrit.

La demande est gratuite.

Délais à respecter par l’usager

• Vous devez soumettre votre demande dans le délai précisé dans l’appel à candidatures, publié au Moniteur belge.

• Si votre dossier est incomplet, vous devez transmettre les documents manquants 1 mois au plus tard après la demande de l’AVIQ.

• Sans réponse dans ce délai, votre demande est irrecevable.

Délais de traitement par l’administration

• L’AVIQ vous transmet un accusé de réception dans les 15 jours suivant la soumission de votre demande.

• En cas de dossier incomplet, l’AVIQ vous informe des pièces manquantes dans un délai d’un mois.

• Une fois le dossier complet, l’AVIQ procède à l’analyse et transmet son avis au Ministre.

• Le Ministre statue sur votre demande et notifie sa décision.

• Délai global estimé : environ 4 mois, à partir de la réception d’un dossier complet.

• Extrait du procès-verbal du Conseil d’administration validant la demande.

• Preuve du mandat du représentant légal (si non publiée au Moniteur belge).

• Programme d’actions coordonnées, établi selon le modèle fixé par le Gouvernement.

• Note de motivation justifiant l’expertise dans au moins un des domaines requis.

• Description des ressources humaines, matérielles, scientifiques et techniques mobilisées.

• Déclaration sur l’honneur attestant le respect des règles déontologiques fixées par le Gouvernement.

• Tout autre document utile que vous jugez pertinent pour soutenir votre demande.

• CWASS – Livre VI – TITRE 1er – CHAPITRE Préliminaire : Dispositifs de promotion de la santé, en ce compris la prévention – Section préliminaire – Section 2 : Centres d'expertise en promotion de la santé – articles 410/23 à 410/36
• CRWASS – DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS SECTORIELLES – Titre IV. - Organismes de promotion de la santé et de prévention – CHAPITRE 2. - Centres d'expertise en promotion de la santé – articles 12/35 à 12/53

Vous pouvez introduire un recours selon les règles du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.