Demander un agrément en tant qu'Association de Santé Intégrée

• équipes pluridisciplinaires qui dispensent des soins de santé primaires ;

• groupements de médecins généralistes ;

• associations de kinésithérapeutes.

Pour obtenir l’agrément, l’ASI doit disposer d’une équipe de base obligatoire, comprenant :

• une fonction d’accueil ;

• deux médecins généralistes qui exercent principalement au sein de l’ASI ;

• un kinésithérapeute ;

• un infirmier.

L’ASI doit également assurer les fonctions psychosociales :

• soit via un membre de l’équipe ;

• soit par une convention avec un service extérieur.

Pour les bénéficiaires, l’ASI permet une prise en charge globale et intégrée des soins de santé par une équipe coordonnée.

L'agrément permet à l'ASI de bénéficier de subsides qui couvrent notamment :

• les frais du personnel d’accueil ;

• les activités de santé communautaire ;

• le temps consacré à la coordination ;

• la participation au plan de cohésion sociale ou au relais social urbain ;

• la participation à la collecte de données épidémiologiques ;

• l’implantation en zone rurale.

Procédure

Pour introduire une demande d’agrément :

1. Envoyez votre demande à l’AVIQ avant le 31 juillet.
   La demande doit contenir les données et documents requis.

2. L’AVIQ analyse votre dossier dès sa réception.

3. Le ou la Ministre wallon(ne) de la Santé accorde l’agrément, pour une durée indéterminée, à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Une fois l’agrément accordé, l’ASI peut bénéficier du subventionnement.

Les formulaires et documents nécessaires sont disponibles ci-dessous.

Aucune contribution n'est demandée.

• La demande doit parvenir à l’AVIQ au plus tard le 31 juillet.

• L’AVIQ remet un avis au plus tard le 31 octobre.

• Le Gouvernement wallon statue ensuite sur la demande.

Vous devez notamment fournir :

• une copie à jour des statuts du pouvoir organisateur publiés au Moniteur belge ou la décision de création de l’ASI ;

• une copie du contrat de travail ou de la convention de collaboration pour chaque membre de l’équipe, ainsi qu’une copie du diplôme ;

• une copie du rapport des pompiers ;

• une copie du contrat d’évacuation des déchets B2 ;

• un plan indiquant l’affectation des locaux ;

• un plan d’actions de l’association ;

• une déclaration de chaque médecin généraliste attestant exercer principalement au sein de l’ASI.

• CRWASS – Chapitre II- Associations de santé intégrée – articles 1527 à 1566 
• CWASS – Chapitre II- Associations de santé intégrée – articles 419 à 433 

Réclamation auprès de l’AVIQ

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’AVIQ. Cette procédure est particulièrement indiquée lorsque vous pouvez communiquer un élément nouveau qui n’a pas pu être pris en considération au moment de la prise de décision.

ATTENTION : une réclamation n’est PAS un recours. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas le délai d’introduction d’un recours administratif ou juridictionnel.

La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision via le formulaire disponible sur le site de l'AVIQ que vous devez compléter et envoyer par email à l’adresse électronique reclamation@aviq.be .

Vous pouvez aussi le compléter, l’imprimer et l’envoyer à l’adresse postale : Agence pour une Vie de Qualité  Département Finances et Juridique - Cellule Satisfaction  - Direction Juridique et Marchés Publics – Rue de la Rivelaine, 21 – 6061 CHARLEROI.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, il vous est toujours possible d’interpeller le Médiateur de la Région wallonne (cfr ci-dessous).

Réclamation auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par l’AVIQ suite à la réclamation introduite, vous pouvez vous adresser au Médiateur de la Région wallonne. Le rôle du Médiateur consiste à aider toute personne rencontrant des difficultés avec une administration de la Wallonie ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Il tente de concilier les points de vue des deux parties et de renouer le dialogue entre le citoyen et les services administratifs régionaux et communautaires. Il peut proposer une réponse, une information complémentaire, une médiation, une recommandation en équité, ...

Cette démarche est gratuite, confidentielle et impartiale mais n’est possible que si vous avez d'abord introduit une réclamation auprès de l’AVIQ et que celle-ci est demeurée sans résultat et ne fait pas l’objet d’un recours administratif ou juridictionnel.

Comment faire appel au Médiateur ?

• Par email : courrier@le-mediateur.be;
• Via le formulaire en ligne : https://www.le-mediateur.be/page/introduction-d-une-reclamation.html;
• Par courrier postal (Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Rue Lucien Namèche, 54 - 5000 Namur   ;
• Par fax : 081/32 19 00;
• Par téléphone vert gratuit : 0800 19199;
• Pralement, sur rendez-vous, au siège de l’institution à Namur ou dans un des points de contact (site internet : https://www.le-mediateur.be/)

Recours auprès du Gouvernement wallon

Vous pouvez introduire un recours administratif contre cette décision si l’AVIQ vous l’a notifiée officiellement.

Le recours doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.
Il est adressé au Secrétariat de la Commission d’avis sur les recours pour les questions d’action sociale et de santé.

Le recours peut être envoyé :

• par lettre recommandée ou par tout autre moyen donnant une date certaine à l’envoi, à l’adresse suivante : Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5000 Namur ;
• par courrier électronique à l’adresse suivante : commission.recours.social@spw.wallonie.be.

Le recours contient :

• Les nom, prénom, demeure ou siège de la partie requérante ;
• L'objet du recours;
• Un exposé des faits et des moyens de défense.

Le recours est complété par une copie de la décision querellée.

Le secrétariat accuse réception du recours et le soumet à la Commission d'avis sur les recours, dans les quinze jours qui suivent sa réception.

Recours auprès du Conseil d’Etat

Le recours administratif constitue une étape préalable obligatoire avant tout recours devant le Conseil d’État pour le destinataire de la décision. Sans ce recours administratif préalable, le recours devant le Conseil d’État n’est pas recevable.

Les personnes qui ne sont pas destinataires de la décision peuvent introduire un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Elles doivent démontrer un intérêt suffisant à demander l’annulation de la décision.

A cet effet, une requête en annulation doit être: 

• datée et signée;
• adressée au Conseil d'État dans les 60 jours de la publication ou de la prise de connaissance effective de la décision:
  • par lettre recommandée à la poste (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles);
  • par voie électronique, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles). 

Les règles applicables à l’introduction du recours et au contenu de la requête sont disponibles sur le site internet du Conseil d’État: 

Les règles de procédure applicables à l’introduction des requêtes et à leur contenu figurent sur le site internet du Conseil d’Etat.