Demander un agrément en qualité de personne responsable des opérations de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation de déchets dangereux

En bref

En Wallonie, les opérateurs de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation de déchets dangereux au sein d'une exploitation autorisée sont placés sous l'autorité d'une personne responsable agréée par l'administration pour une durée qu'elle détermine.

La demande d'agrément s'effectue via le formulaire électronique ci-dessous (voir « Formulaires »).

Cette personne responsable est employée sous contrat de travail à temps plein par l'exploitant et désignée par lui.

Sa mission? Veiller en permanence à l'observation et à l'application des dispositions légales et réglementaires et des conditions de permis d'environnement qui s'imposent à l'exploitant. Elle ordonne et surveille l'exécution de toute mesure nécessaire pour assurer la santé de l'homme et la protection de l'environnement.

Points d'attention

Le formulaire permet les possibilités suivantes:

  • Introduire une demande d'agrément
  • Renouveler un agrément existant
  • Mettre à jour les données d'un agrément
  • Introduire une demande d'extension à un autre site
  • Demander le transfert de l'agrément d'une personne responsable agréée vers une autre personne.

 

En détail

Public cible - Détails

Personne responsable des opérations de regroupement, de prétraitement, d'élimination et de valorisation des déchets dangereux

Procédure

La demande d’agrément en qualité d’opérateur de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation de déchets dangereux au sein d'une exploitation s’effectue via le formulaire électronique ci-dessous (voir « Formulaires »).

L'administration vérifie si la demande introduite contient les indications et documents nécessaires.

Lorsque la demande n'est pas complète, l'administration indique les pièces ou renseignements complémentaires requis.

Lorsque la demande est complète, l'administration procède à l'agrément du demandeur et lui notifie sa décision.

Conditions

Pour être agréé comme personne responsable, l'intéressé doit notamment posséder une formation suffisante dans les déchets dangereux et justifier, sauf dérogation, d'une formation universitaire ou de niveau universitaire dans un domaine scientifique.

Contacts

Personnes de contact

Madame VIOLA Marie-Françoise 
Juriste 
081336508
Mis à jour le
Démarche n° : 141528
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