Demander un agrément comme centre local de promotion de la santé

Cette démarche s’adresse aux structures du secteur non marchand qui souhaitent être reconnues comme centre local de promotion de la santé.

Pour demander un agrément comme centre local de promotion de la santé, vous devez remplir les conditions suivantes.

Conditions administratives

Vous devez :

• être une personne morale sans but lucratif, par exemple une ASBL ;

• couvrir un groupe de communes pour lequel aucun autre centre n’est déjà agréé ;

• disposer d’un représentant légal avec un mandat valide ;

• fournir des coordonnées complètes, comprenant :

  • l’adresse du siège et des éventuelles antennes ;

  • les horaires d’ouverture, au minimum 5 jours par semaine et 3 heures par jour ;

  • les coordonnées de contact.

Conditions liées aux missions

Vous devez :

• rédiger un programme d’actions coordonnées pour une durée de 5 ans, incluant :

  • des objectifs annuels et à long terme ;

  • des indicateurs qualitatifs et quantitatifs ;

  • les moyens mobilisés ;

• mettre en œuvre ce programme et l’adapter selon les besoins et les résultats observés ;

• participer à la mise en œuvre et à l’ajustement du Plan de promotion de la santé.

Implication sur le territoire

Vous devez :

• répondre aux demandes locales émanant :

  • des acteurs locaux et régionaux agréés ;

  • des acteurs actifs dans les thématiques du Plan et sur les déterminants de la santé ;

• participer aux dynamiques régionales en lien avec la promotion de la santé ;

• initier des dynamiques locales sur base des constats de terrain et des besoins identifiés.

Appui aux acteurs de terrain

Vous devez :

• organiser des accompagnements méthodologiques pour les projets locaux ;

• organiser des accompagnements à l’usage des ressources pédagogiques et documentaires ;

• organiser des temps d’échange, de formation ou de présentation ;

• mettre en place des réseaux intersectoriels pour favoriser les synergies locales.

Équipe et fonctionnement

Vous devez :

• disposer d’une équipe comprenant au minimum une personne :

  • titulaire d’un master en santé publique, ou

  • disposant d’une expérience utile d’au moins 5 ans ;

• mettre à disposition des locaux adaptés et accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

• en cas de non-accessibilité, fournir une dérogation motivée et proposer des solutions alternatives ;

• disposer :

  • d’une salle de réunion ;

  • du matériel nécessaire ;

  • d’outils permettant d’assurer la visibilité des missions.

Engagements complémentaires

Vous devez :

• participer activement au comité de concertation des centres locaux de promotion de la santé ;

• partager votre documentation avec les autres centres selon les modalités prévues ;

• actualiser régulièrement votre documentation ;

• remettre chaque année un rapport d’activités.

• L’agrément est accordé pour une durée indéterminée.

• Dans la limite des disponibilités budgétaires, le centre local bénéficie d’une subvention annuelle.

• Cette subvention couvre des frais de personnel et des frais de fonctionnement.

• Publication de l’appel à agrément
  L’AVIQ publie un appel au Moniteur belge.
  Cet appel précise le délai pour introduire le dossier, généralement d’un mois.

• Complétez le formulaire en ligne
  Vous complétez le formulaire via la plateforme Plasma.
  Le formulaire est établi par l’AVIQ et reprend les informations et engagements prévus par la réglementation.

• Transmettez votre demande
  Vous envoyez votre demande par voie électronique avant la date limite mentionnée dans l’appel.
  L’AVIQ vous envoie un accusé de réception dans les 15 jours suivant la réception du dossier.

• Complétez le dossier si nécessaire
  Si votre dossier est incomplet :

  • l’AVIQ vous en informe dans le mois suivant la réception ;

  • vous disposez d’un mois pour transmettre les documents manquants.
    En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme irrecevable.

• Analyse et décision
  Une fois le dossier complet :

  • l’AVIQ dispose de 2 mois pour transmettre le dossier au Ministre, avec son avis ;

  • le Ministre statue dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet.
    L’AVIQ vous notifie la décision officielle.

La demande est gratuite.

Délais à respecter

• Vous devez transmettre votre demande dans le délai indiqué dans l’appel publié au Moniteur belge, généralement un mois.

• En cas de dossier incomplet, vous disposez d’un mois pour transmettre les documents manquants.

• Le non-respect de ces délais rend la demande irrecevable.

Délais de traitement par l’administration

• L’AVIQ envoie un accusé de réception dans les 15 jours.

• En cas de dossier incomplet, l’AVIQ vous contacte dans un délai d’un mois.

• Une fois le dossier complet, l’AVIQ dispose de 2 mois pour transmettre le dossier au Ministre.

• Le Ministre prend une décision dans les 2 mois.

• L’AVIQ notifie ensuite la décision officielle.

Délais estimés

Pour un dossier complet, le délai global de traitement est d’environ 4 mois à partir de l’introduction de la demande.
Ce délai peut être prolongé si des compléments sont nécessaires.

Vous devez joindre à votre demande :

• un extrait du procès-verbal du Conseil d’administration validant la demande ;

• la preuve du mandat du représentant légal, si elle n’est pas publiée au Moniteur belge ;

• une déclaration sur l’honneur attestant que :

  • au moins un membre de l’équipe dispose d’un master en santé publique ou d’une expérience utile de 5 ans.

Selon la situation des locaux :

• si les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite :

  • une description des aménagements, avec photos ou plans si possible ;

• si les locaux ne sont pas accessibles :

  • un document justifiant la dérogation ;

  • les solutions alternatives proposées, conformément à l’article 12/14 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé.

Vous pouvez également joindre tout document utile pour appuyer votre demande.

• CRWASS – DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS SECTORIELLES – Titre IV. - Organismes de promotion de la santé et de prévention – CHAPITRE 4. - Centres locaux de promotion de la santé – articles 12/14 à 12/34
• CWASS – Livre VI – TITRE 1er – CHAPITRE Préliminaire : Dispositifs de promotion de la santé, en ce compris la prévention –Section préliminaire – Section 1re : Centres locaux de promotion de la santé – articles 410/15 à 410/29