Demander l'approbation de modèle d’un instrument de mesure de la vitesse lié à la sécurité routière (ex : cinémomètres)

En bref

 

 

Points d'attention

La Cellule de Métrologie légale du SPW Mobilité Infrastructures accompagne les entreprises pour les démarches suivantes :

  • les approbations de modèle suivant l'AR du 10 octobre 2010 dans le cas :
    • des cinémomètres ;
    • des systèmes de pesage de véhicules en mouvement ( WIM) à haute vitesse ( >30km/h)
  • les autorisations d’emploi suivant l’AR du 16 octobre 2009 relatif aux autorisations d'emploi de systèmes de mesure non vérifiés
    • des pèse-essieux fixes (voir démarche liée);
    • des pèse-essieux mobiles (voir démarche liée);
  • les redevances pour l’approbation des modèles et les marques de vérification délivrées par la Métrologie légale.

La Cellule de Métrologie légale s'occupe également des compétences suivantes:

  • Assurer les compétences de métrologie légale non déléguées (réalisation des vérifications primitive et périodique, essais et rapports métrologiques…) ;
  • Délivrer des agréments pour les organismes d’inspection accrédités pour la vérification primitive et périodiques des cinémomètres ;
  • Exercer la haute-surveillance des compétences de métrologie légale déléguées aux organismes accrédités :
    • participation aux audits BELAC d’accréditation ou de renouvellement d’accréditations des organismes agréés ;
    • inspections et contrôles des sites et équipements vérifiés par les organismes agréés ;
    • gestion de la réglementation législative régionale wallonne en matière de métrologie.

En détail

Avantages

L’avantage de suivre cette démarche est d’aider l'entreprise à mieux comprendre comment compléter le dossier d’approbation de modèle et ainsi faciliter le traitement de la demande

Procédure

Pour une demande d’approbation de modèle, utiliser le formulaire ci-joint et l’adresser par courriel à l’adresse cellule.metrologie.dgo1@spw.wallonie.be.

Vous pouvez également contacter cette cellule par e-mail pour obtenir plus d’informations.

Conditions

Lorsque l'entreprise envoie la demande d’approbation de modèle, cette dernière doit être accompagnée d’un dossier comprenant tous les éléments exigés par la règlementation comme par exemple les rapports d’essais approuvés par un organisme accrédité ISO NBN EN 17025 pour le cinémomètre, les manuels d’utilisation, d’installation et de formation fourni en français avec l’interface d’utilisation développée également en français et tout autre document technique considéré utile.

Contacts

Services

Cellule de Métrologie Légale
081/219561
Mis à jour le
Démarche n° : 138531
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