En bref
Vous souhaitez disposer d’un emplacement pour personne handicapée à titre individuel ?
Pour ce faire, vous devez introduire une demande auprès de votre Commune. Votre dossier doit contenir les documents suivants :
- une copie de votre carte d’identité recto-verso ;
- une copie de votre carte spéciale de stationnement ;
- le certificat d’immatriculation du véhicule de votre ménage ;
- une copie de votre permis de conduire ou du permis de conduire de la personne habitant sous votre toit qui vous conduit ;
- une photo d’identité.
S’il manque un de ces documents, votre dossier ne sera pas complet.
Une fois votre dossier transmis à la Commune, celle-ci prendra une décision. Cette décision sera soumise pour approbation au Service public de Wallonie.
En détail
Conditions
- Le domicile ne comporte pas de garage ou de parking privé permettant une accessibilité réelle ;
- Le requérant possède un véhicule ou est conduit par une personne habitant chez lui ;
- La possession de la
carte spéciale de stationnement est indispensable.
Veuillez noter que le stationnement n’est pas privé. Cela signifie que toutes les personnes rentrant dans les conditions peuvent utiliser cet emplacement s’il n’est pas déjà occupé.
Références légales
Article 27.4.3 et 27bis du Code de la route Annexe 1 de la Circulaire Ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation Circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées
Liens utiles
Carte de stationnement pour les personnes handicapées
