En bref
Il s'agit d'une intervention financière destinée à encourager l'engagement ou la reprise de travail après une période d'incapacité d'un travailleur en situation de handicap (INAMI, Fedris, assurances) ou une décision de réintégration (code du bien-être au travail).
Si la personne n'a pas travaillé pendant six mois au cours des neuf mois qui précèdent, ou si elle a connu une longue période d'absence suite à une maladie ou à un accident, l'entreprise peut bénéficier de cette intervention financière forfaitaire pour soutenir la (re)mise au travail.
Points d'attention
- Le handicap doit être reconnu par l’AVIQ (par l’intermédiaire d'un Bureau régional AVIQ) ;
- L'intervention n'est pas cumulable avec la prime d'ajustement des conditions de travail ;
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La prime d’intégration est payée tous les 3 mois sur base de documents justificatifs transmis par l’entreprise (à introduire dans un délai de 12 mois) ;
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La prime prend cours à la date de la demande ou, au plus tôt, au moment où le travailleur est reconnu par l’AVIQ ;
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La prime est cumulable avec les aides accordées par d’autres pouvoirs publics (réductions de cotisations de sécurité sociale…) ;
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L’AVIQ peut également accorder une prime de 750 € par trimestre, pendant six mois, à l’entreprise qui désigne un tuteur chargé d’accueillir et de guider le nouveau travailleur (prime au tutorat) ;
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Une intervention peut être autorisée en vue de l’aménagement du poste de travail.
En détail
Afin de bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
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être une entreprise publique ou privée.
Le travailleur doit remplir ces critères :
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être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Belgique ;
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être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c’est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;
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avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention ;
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présenter une déficience mentale d’au moins 20%, une déficience physique d’au moins 30% ou satisfaire aux critères d'admissibilité facilitée de l'AVIQ ;
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faire reconnaître son handicap par l’AVIQ ;
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être engagé sous contrat de travail ou sous statut réglementaire (service public) ;
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soit, ne pas avoir travaillé plus de 3 mois durant les 9 mois qui précèdent son engagement. Par exemple, une personne engagée au mois d’octobre peut avoir travaillé maximum 3 mois (pas nécessairement 3 mois consécutifs) entre janvier et septembre (une période de formation professionnelle, de scolarité ou de travail en Entreprise de travail adapté (ETA) n’entre pas en ligne de compte) ;
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soit, reprendre le travail chez le même employeur ou chez un autre après une suspension d’activité professionnelle d’au moins six mois, durant laquelle le travailleur handicapé a bénéficié d’indemnités telles que :
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l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité,
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ou l’assurance contre les accidents de travail,
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ou les indemnités accordées par FEDRIS.
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soit reprendre le travail, suite à une décision de réintégration visée à l’article I.4-73, § 4, a) ou b) du code du bien-être au travail.
Il s'agit d'un remboursement de 25% de la rémunération à charge de l'entreprise pendant 1 an maximum.
La rémunération comprend :
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le salaire brut (plafonné le cas échéant à 150% du revenu minimum mensuel moyen garanti) ;
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les cotisations patronales de sécurité sociale, proportionnellement au salaire pris en compte.
Si vous répondez à ces conditions, vous pouvez solliciter une intervention de l’AVIQ et, afin d’analyser vos besoins et d’y apporter une réponse adaptée et efficace, l’AVIQ vous invite à prendre contact avec le bureau régional dont vous dépendez.
La demande doit :
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être introduite par l'employeur, sur le formulaire fourni par l'AVIQ, auprès du Bureau régional compétent en fonction du domicile du travailleur ;
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être introduite dans les 3 mois de l'embauche ou de la reprise de travail ;
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comporter l'accord du travailleur.
L'AVIQ statue sur la demande et fixe la durée d'intervention.