En bref
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou un bien immobilier ? Informez-vous au préalable sur les contraintes techniques ou administratives auxquelles votre futur bien pourrait être soumis, comme :
- Un risque d'accident majeur industriel de type Seveso
- Les risques liés aux phénomènes naturels associés au sous-sol (contexte géologique)
- Les risques liés à son exploitation minière
Demandez ces renseignements auprès de la DRIGM (Direction des risques industriels géologiques et miniers) du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles, Environnement). La démarche est gratuite et se fait en ligne.
CONNAITRE LES RISQUES POUR MIEUX LES GÉRER
Que vous soyez propriétaire, acheteur potentiel ou professionnel de l'immobilier, il est essentiel de connaître les risques potentiels liés à un bien immobilier. Certains dangers sont bien identifiés, d'autres, plus sournois, peuvent se révéler avec le temps.
De quels risques parle-t-on ?
- Les accidents industriels (Seveso) : Ils impliquent des substances dangereuses et nécessitent des mesures de prévention strictes pour protéger la population et l’environnement.
- Les risques géologiques et miniers : Affaissements, effondrements ou glissements de terrain peuvent affecter la stabilité de votre bien et impacter votre sécurité.
Connaitre ces risques est crucial pour :
- sécuriser votre investissement immobilier
- planifier des travaux ou des constructions en toute connaissance de cause
- assurer la sécurité des occupants
QUAND FAIRE UNE DEMANDE ?
1. En cas de vente ou de cession d’un bien immobilier, le notaire du titulaire du droit cédé doit fournir les éléments disponibles permettant d’évaluer si le bien concerné est exposé à :
- un risque d’accident majeur
- un risque naturel
- une contrainte géotechnique majeure
- la présence d’un puits de mines ou d’une issue de mine sécurisés et connus sur le terrain
2. Le certificat d’urbanisme n°1 délivré par la commune indique que le bien concerné est en zone de consultation de la DRIGM. Le particulier ou l'architecte peut consulter cette dernière pour demander des informations complémentaires.
3. Dans le cadre d’une planification urbanistique, les informations relatives aux risques identifiés par le CoDT (Code du développement territorial) pour la parcelle concernée sont nécessaires pour la demande de permis d’urbanisme, permis d’environnement ou permis unique. Les bureaux d'étude ou auteurs de projet concernés par une planification urbanistique ou la préparation d'un permis peuvent demander ces renseignements.
Aucun des cas cités ne vous concerne mais vous souhaitez néanmoins avoir un aperçu de la situation de votre bien immobilier ? Consultez gratuitement nos plateformes WalOnMap et Cigale (voir « Conditions »).
QUELLES INFORMATIONS VAIS-JE RECEVOIR ?
La DRIGM (Direction des Risques Industriels Géologiques et Miniers) vous communique l’ensemble des données dont elle dispose sur la parcelle cadastrale renseignée. Vous recevrez ainsi des informations sur :
- Les aspects liés aux risques d'accidents majeurs sous la forme d’un avis sur le niveau de risque et les contraintes urbanistiques qui s'appliquent à la parcelle cadastrale concernée.
- Les aspects liés au sous-sol (exploitation souterraine et contexte géologique suivant la nature du sous-sol) sous la forme de 2 documents :
- une Fiche d'Informations du Sous-sol (FISs)
- La FISs aborde :
- les contraintes karstiques
- l'aléa des glissements de terrain
- les puits et issues de mines connus sur plans ou visibles sur le terrain
- les zones de présence potentielle historique d'anciens puits et issues de mines
- les carrières souterraines (marnières, ardoisières,...)
- les gîtes de minerais de fer et métalliques exploités
- les terrils historiques de mines de houille à risques et éboulements de parois rocheuses.
- Elle est fournie systématiquement et :
- renseigne les objets et contextes à risques
- identifie la nature de la menace
- précise les contraintes techniques et administratives associés
- propose des recommandations pour éviter les phénomènes provoquant des affaissements de terrain.
- La FISs aborde :
- un document informations complémentaires :
- du Service géologique de Wallonie pour les risques liés à la nature du sous-sol
- de la Cellule Mines pour les risques liés à l'exploitation du sous-sol.
- une Fiche d'Informations du Sous-sol (FISs)
Les informations concernant le sous-sol ont une validité de 6 mois.
Pour obtenir ces données, consultez la DRIGM en suivant la procédure décrite ci-dessous.
Points d'attention
Les renseignements obtenus via la présente procédure sont fournis à titre informatif. Ils ne remplacent pas l’avis demandé dans le cadre d’une demande de permis.
En détail
- Les professionnels concernés par des transactions immobilières (notaires, agents immobiliers)
- Bureaux d’étude et auteurs de projets
- Particuliers
Il vous est possible d’avoir un premier aperçu de la situation de votre bien immobilier en consultant les informations du sous-sol accessibles en ligne.
Pour visualiser :
- les risques d'accidents majeurs via WalOnMap : ajouter la donnée intitulée " SEVESO série"
- les contraintes liées au sous-sol via Cigale : sélectionner les données intitulées « Risques, géologiques et miniers, zones de consultation » pour consulter les "thématiques du sous-sol en Wallonie"
Demandez des informations plus détaillées en suivant la présente démarche si votre bien immobilier se situe :
- dans une zone de vulnérabilité dans le périmètre coloré autour d'un établissement Seveso
- dans une zone de consultation de la DRIGM pour les risques géologiques et miniers
- CONNECTEZ-VOUS à la plateforme Mon Espace
- En cliquant sur le lien disponible dans la rubrique « Formulaires », vous serez redirigé vers Mon Espace
- Besoin d’aide pour vous connecter ? Consultez le manuel d’utilisation (voir dans « Documents utiles »)
- COMPLETEZ le formulaire
- Précisez le contexte de la demande et votre qualité :
- Vente/cession d'un bien – notaire
- Certificat d’urbanisme – architecte
- Certificat d’urbanisme – particulier
- Planification urbanistique - bureau d’étude
- Informations générales
- Localisez le bien concerné par votre demande à l’aide d’une ou plusieurs méthodes :
- Sélectionner les parcelles cadastrales sur une carte interactive (à privilégier pour faciliter le traitement de votre demande)
- Indiquer les coordonnées lambert
- Annexer des documents (plan, cartographie ou autre)
- Décrire textuellement la localisation
- Précisez le contexte de la demande et votre qualité :
- SOUMETTEZ votre demande
- Un fichier PDF reprenant les informations que vous avez encodées sera édité une fois votre formulaire validé
- Votre demande est transmise à la DRIGM pour traitement
- TRAITEMENT de votre demande
- Rendez-vous sur Mon Espace pour suivre l’avancée du traitement de votre dossier
- Si des informations complémentaires sont nécessaires, vous en serez informé via Mon Espace. Transmettez-les, également via ce canal, dans les 30 jours qui suivent la demande. A défaut, votre demande sera clôturée pour incomplétude.
- Une fois vos données complètes, l’administration vous met les informations demandées à disposition sur Mon Espace en général dans les 90 jours.
La demande est gratuite.
Le délai de mise à disposition des informations demandées est actuellement de 90 jours.
- Art. D.IV.57. 2° et 3° du Code du Développement Territorial (CoDT)
- Article 25 de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, La Région wallonne et la Région de Bruxelles Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- Art. D.IV.97. 9° du Code du Développement Territorial (CoDT)
- Art. D.IV.99. §1 du Code de Développement Territorial (CoDT)
- Art. D.VII.11.du Code de Gestion des Ressources du Sous-sol
Formulaires
En ligne
-
Demande d'informations concernant d'éventuels risques miniers, géologiques et/ou Seveso
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