Demander des informations relatives à un risque d’accident majeur, aux aspects géologiques et miniers du sous-sol d’un bien immobilier

En bref

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou un bien immobilier ? Informez-vous au préalable sur les contraintes techniques ou administratives auxquelles votre futur bien pourrait être soumis, comme :

• Un risque d'accident majeur industriel de type Seveso
• Les risques liés aux phénomènes naturels associés au sous-sol (contexte géologique)
• Les risques liés à son exploitation minière

Demandez ces renseignements auprès de la DRIGM (Direction des risques industriels géologiques et miniers) du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles, Environnement). La démarche est gratuite et se fait en ligne.

 

CONNAITRE LES RISQUES POUR MIEUX LES GÉRER

Que vous soyez propriétaire, acheteur potentiel ou professionnel de l'immobilier, il est essentiel de connaître les risques potentiels liés à un bien immobilier. Certains dangers sont bien identifiés, d'autres, plus sournois, peuvent se révéler avec le temps. 

De quels risques parle-t-on ?

• Les accidents industriels (Seveso) : Ils impliquent des substances dangereuses et nécessitent des mesures de prévention strictes pour protéger la population et l’environnement.
• Les risques géologiques et miniers : Affaissements, effondrements ou glissements de terrain peuvent affecter la stabilité de votre bien et impacter votre sécurité.

Connaitre ces risques est crucial pour :

• sécuriser votre investissement immobilier
• planifier des travaux ou des constructions en toute connaissance de cause
• assurer la sécurité des occupants

 

QUAND FAIRE UNE DEMANDE ?

1. En cas de vente ou de cession d’un bien immobilier, le notaire du titulaire du droit cédé doit fournir les éléments disponibles permettant d’évaluer si le bien concerné est exposé à :

• un risque d’accident majeur
• un risque naturel
• une contrainte géotechnique majeure
• la présence d’un puits de mines ou d’une issue de mine sécurisés et connus sur le terrain

2. Le certificat d’urbanisme n°1 délivré par la commune indique que le bien concerné est en zone de consultation de la DRIGM. Le particulier ou l'architecte peut consulter cette dernière pour demander des informations complémentaires.

3. Dans le cadre d’une planification urbanistique, les informations relatives aux risques identifiés par le CoDT (Code du développement territorial) pour la parcelle concernée sont nécessaires pour la demande de permis d’urbanisme, permis d’environnement ou permis unique. Les bureaux d'étude ou auteurs de projet concernés par une planification urbanistique ou la préparation d'un permis peuvent demander ces renseignements.

Aucun des cas cités ne vous concerne mais vous souhaitez néanmoins avoir un aperçu de la situation de votre bien immobilier ? Consultez gratuitement nos plateformes WalOnMap et Cigale (voir « Conditions »).

 

QUELLES INFORMATIONS VAIS-JE RECEVOIR ?

La DRIGM (Direction des Risques Industriels Géologiques et Miniers) vous communique l’ensemble des données dont elle dispose sur la parcelle cadastrale renseignée. Vous recevrez ainsi des informations sur : 

1. Les aspects liés aux risques d'accidents majeurs sous la forme d’un avis sur le niveau de risque et les contraintes urbanistiques qui s'appliquent à la parcelle cadastrale concernée.
2. Les aspects liés au sous-sol (exploitation souterraine et contexte géologique suivant la nature du sous-sol) sous la forme de 2 documents :
   • une Fiche d'Informations du Sous-sol (FISs)
     • La FISs aborde :
       • les contraintes karstiques
       • l'aléa des glissements de terrain
       • les puits et issues de mines connus sur plans ou visibles sur le terrain
       • les zones de présence potentielle historique d'anciens puits et issues de mines
       • les carrières souterraines (marnières, ardoisières,...)
       • les gîtes de minerais de fer et métalliques exploités
       • les terrils historiques de mines de houille à risques et éboulements de parois rocheuses.
     • Elle est fournie systématiquement et :
       • renseigne les objets et contextes à risques
       • identifie la nature de la menace
       • précise les contraintes techniques et administratives associés
       • propose des recommandations pour éviter les phénomènes provoquant des affaissements de terrain.
   • un document informations complémentaires :
     • du Service géologique de Wallonie pour les risques liés à la nature du sous-sol
     • de la Cellule Mines pour les risques liés à l'exploitation du sous-sol.

Les informations concernant le sous-sol ont une validité de 6 mois.

Pour obtenir ces données, consultez la DRIGM en suivant la procédure décrite ci-dessous.

 

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