Demander des informations relatives aux risques d’accident majeur (Seveso) et aux risques naturels ou contraintes géotechniques majeurs liés au sous-sol (mines et contexte géologique/FISs) pour un bien immobilier

En bref

Vous souhaitez connaitre les contraintes techniques ou administratives auxquelles serait soumis votre bien immobilier relatives à :

• un risque d'accident majeur industriel de type Seveso,
• aux risques liés aux phénomènes naturels associés au sous-sol (contexte géologique) ou
• à son exploitation minière ? 

Vous avez besoin d’informations sur le sous-sol d’une parcelle destinée à accueillir un projet immobilier ? 

Demandez ces renseignements auprès de la DRIGM (Direction des risques industriels géologiques et miniers) du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles, Environnement). La démarche est gratuite et se fait en ligne.

 

COMPRENDRE LES RISQUES POUR MIEUX LES GERER

Tout citoyen est potentiellement soumis à des risques d'accidents majeurs ou risques de phénomènes liés au sous-sol. Pourtant, la présence d'un site industriel de type Seveso ou d'une ancienne exploitation du sous-sol proche d'un bien immobilier ne concerne qu'une partie de la population.

Si les sites Seveso ont leur localisation bien connue, les risques liés au sous-sol sont plus difficiles à prévoir car ils dépendent principalement de la nature du sous-sol, de sa géologie. En Wallonie, le sous-sol est très diversifié. Même s'il est relativement connu et identifiable via la Carte géologique de Wallonie, des contextes géologiques particuliers de certaines zones augmentent le risque de voir des phénomènes naturels apparaitre : glissement de terrain, éboulement de parois rocheuses, affaissement et effondrement.

La compréhension des risques est essentielle pour une gestion efficace et préventive.

• Les accidents industriels, tels que ceux régis par la Directive Seveso, impliquent des substances dangereuses et nécessitent des mesures de prévention rigoureuses pour protéger la santé humaine et l'environnement.
• Les risques de mouvements de terrain liés au sous-sol ou son exploitation minière demandent une évaluation minutieuse pour minimiser les impacts.

En informant le public sur ces risques, la Direction des risques industriels, géologiques et miniers qui a une connaissance approfondie de ces dangers, renforce la prévention garantissant une meilleure protection pour tous.

 

QUAND FAIRE UNE DEMANDE ?

Cette demande d’information est obligatoire ou facultative dans les situations suivantes :

1. En cas de vente ou de cession d’un bien immobilier, le notaire du titulaire du droit cédé doit fournir les éléments disponibles permettant d’évaluer si le bien concerné est exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs et s’il y a présence d’un puits de mines ou d’une issue de mine sécurisés et connus sur le terrain.
2. Le certificat d’urbanisme n°1 délivré par la commune indique que le bien concerné est en zone de consultation de la DRIGM. Le particulier ou l'architecte peut consulter la direction pour demander des informations complémentaires.
3. Dans le cadre d’une planification urbanistique, les informations relatives aux risques identifiés par le CoDT pour la parcelle concernée sont nécessaires pour la demande de permis d’urbanisme, de permis d’environnement ou de permis unique. Les bureaux d'étude ou auteurs de projet concernés par une planification urbanistique ou la préparation d'un permis peuvent demander les informations.

 

QUELLES INFORMATIONS VAIS-JE RECEVOIR ?

Vous recevrez une réponse avec les résultats de l'analyse liée à la parcelle cadastrale renseignée  c'est à dire   :

1. les aspects liés aux Risques d'accidents majeurs,  avec un avis sur le niveau de risque et les contraintes urbanistiques qui s'appliquent à la parcelle cadastrale concernée.

2. les aspects liés au Sous-sol : exploitation souterraine et contexte géologique (suivant la nature du sous-sol). 

• Vous trouverez, d'office en annexe, une Fiche d'Informations du Sous-sol (FISs) reprenant :  les contraintes karstiques, l'aléa des glissements de terrain, les puits et issues de mines connus sur plans ou visibles sur le terrain, les zones de présence potentielle historique d'anciens puits et issues de mines, les carrières souterraines (marnières, ardoisières,...), les gîtes de minerais de fer et métalliques exploités,les terrils historiques de mines de houille à risques et éboulements de parois rocheuses.
  • Cette fiche renseigne les objets et contextes à risques , identifie la nature de la menace, précise les contraintes techniques et administratives associés et propose des recommandations visant à éviter les phénomènes provoquant des affaisements de terrain.
• Dans le corps du courrier, vous pourrez  trouver des informations complémentaires :
  • du Service géologique de Wallonie pour les risques liés à la nature du sous-sol
  • de la Cellule Mines pour les risques liés à l'exploitation du sous-sol.

Les informations concernant le sous-sol ont une validité de 6 mois.

Pour obtenir ces données, consultez la DRIGM en suivant la procédure décrite ci-dessous.

 

 

En détail

Contacts