Déclarer à l'AVIQ la survenue d'un décès ou d'un accident grave au sein d'un service pour personnes en situation de handicap agréé et subventionné par une Autorité publique étrangère (SAFAE)

Cette démarche s’adresse aux services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge relèvent d’une autorité publique étrangère (SAFAE).

Le formulaire complété doit être transmis à l’AVIQ dans un délai de quarante-huit heures à partir de la survenance du décès ou de l’accident grave, par courriel à l’adresse suivante : mahapc@aviq.be.

La déclaration doit être effectuée dans les quarante-huit heures suivant la survenance du décès ou de l’accident grave.

• Article 1369/74 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre V, titre XII/2, chapitre IV, section 3.