En bref
Pour demander un acte d’enfant né sans vie, les parents doivent faire une déclaration conjointe à l’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement. Ils peuvent donner un ou plusieurs prénoms à l’enfant.
Pour modifier un acte d’enfant né sans vie établi avant le 31 mars 2019, les parents doivent faire une déclaration conjointe à l’officier de l’état civil qui a établi l’acte à l’époque. Ils peuvent demander la mention de plusieurs prénoms et/ou d’un nom de famille. L’acte initial est ensuite déplacé dans la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC) et un acte modificatif est établi.
Pour plus d’informations, contactez le service de l’État civil de votre commune.
En détail
1. Si l’enfant est décédé au moment de la constatation de l’accouchement par le médecin ou l’accoucheuse, après une grossesse de cent-quatre-vingts jours à dater de la conception (180 jours), l’officier de l’état civil dresse un acte d’enfant né sans vie sur la base d’une attestation médicale.
Si la grossesse a duré 180 jours ou plus, la déclaration de votre enfant est obligatoire.
La commune fait un acte d'enfant né sans vie quand elle reçoit l'attestation médicale qui prouve la naissance de votre enfant.
Cette attestation est envoyée à la commune par le responsable de l'hôpital ou de l'établissement où vous avez accouché ou le médecin ou la sage-femme qui vous a accouché en dehors de l'hôpital (par exemple si vous avez accouché chez vous).
Vous ne devez donc pas faire de démarche.
L'hôpital informe la commune, et la commune fait l'acte d'enfant sans vie.
Mais vous pouvez demander que cet acte d'enfant né sans vie mentionne le nom et le prénom de votre enfant.
2. Lorsque l’enfant est décédé au moment de la constatation de l’accouchement par le médecin ou l’accoucheuse, après une grossesse de cent-quarante jours (140 jours) à cent-septante-neuf jours (179 jours) à dater de la conception, l’officier de l’état civil dresse, sur la base d’un certificat médical et à la demande de la mère ou à la demande du père ou de la coparente qui est marié(e) avec la mère, ou qui a fait une reconnaissance prénatale, ou, à la demande du père ou de la coparente non marié(e) avec la mère et qui n’a pas reconnu l’enfant conçu et avec l’autorisation de la mère, un acte d’enfant né sans vie.
Si la grossesse a duré entre 140 et 179 jours, la déclaration n'est pas obligatoire. Mais vous pouvez demander à la commune de faire un acte d'enfant sans vie.
La commune vérifie :
- l'attestation médicale reçue de l'hôpital ou du médecin ou de la sage-femme;
- le lien de filiation des parents.
Cet acte peut être demandé par :
- la mère seule;
- le père seul s'il est marié à la mère ou s'il a reconnu l'enfant;
- la co-parente (couple homosexuel) seule si elle est mariée à la mère ou si elle a reconnu l'enfant;
- le père ou la co-parente qui n'est pas marié à la mère et qui n'ont pas reconnu l'enfant, si la mère donne son accord.
La mère peut donner son accord par écrit, ou accompagner le père ou la co-parente à la commune.
3. Les fœtus nés sans vie à partir de 106 jours jusqu’à 179 jours relèvent du décret wallon funérailles.
Le régime antérieur applicable jusqu’au 31 août 2024 : les fœtus nés sans vie entre 106 et 180 jours pouvaient, à la demande des parents, être inhumés ou dispersés (via incinération), sur base d’un certificat médical.
Depuis septembre 2024, les droits des parents ont été largement élargis, notamment pour permettre :
- l’inhumation en concession familiale,
- la récupération des cendres,
- une extension des personnes pouvant introduire la demande.
Attention, l'enfant mort-né n'a pas la personnalité juridique. Il n'a pas de droits ni d'obligations. Cela signifie, qu’en principe, même si l'enfant mort-né est déclaré, cela n'a pas d'effets juridiques.
En principe, la déclaration est gratuite. Toutefois, nous vous invitons à prendre contact avec votre administration communale afin d’avoir plus de précisions à ce sujet.
- Grossesse d’au moins 180 jours : la déclaration est obligatoire.
Aucun délai légal n’est imposé aux parents, car ce n’est pas eux qui doivent effectuer la démarche. L'officier de l’état civil dresse l’acte dès réception de l’attestation médicale par l’hôpital.
- Entre 140 et 179 jours de grossesse : déclaration facultative.
Aucun délai légal n’existe pour introduire la demande auprès de la commune. Les parents peuvent le faire à tout moment, même des années plus tard (droit reconnu rétroactivement).
- Décret du 26 juillet 2024 modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) relatif aux funérailles et sépultures », publié au Moniteur belge le 26 juillet 2024 et entré en vigueur le 1er septembre 2024
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation
La Loi ne prévoit aucun recours spécifique en la matière.
En pratique, lorsqu’une commune refuse à tort d’établir la déclaration, comme pour tout acte d’état civil, ce sont les voies de recours classiques qui s’appliquent.
