L’accès à Mon Espace, permettant la réalisation des démarches en ligne, est à nouveau disponible et est fonctionnel à plus de 95%.
En bref
Les institutions bancaires sont dans l'obligation d'informer l'administration des avoirs financiers du défunt au jour de son décès. C'est par précaution par rapport à cette obligation que les banques bloquent les comptes et coffres du titulaire décédé. Il est possible de procéder au déblocage sur présentation :
- d'un acte d'hérédité rédigé par le notaire
- d'un certificat d'hérédité délivré par le bureau Sécurité juridique
En ce qui concerne les coffres, ils sont bloqués dès le décès et l'ouverture est pratiquée en présence d'un représentant de l'administration. L'inventaire est réalisé par le représentant de la banque en présence de toutes les parties.
Formulaires
En ligne
A télécharger
Liens utiles
Contacts
Services
Mis à jour le
Démarche n° : 2966