Connaître la durée des concessions funéraires

En bref

Les concessions sont accordées pour une durée de dix ans minimum et de trente ans maximum. Les renouvellements de concessions existantes, y compris les anciennes concessions à perpétuité, sont accordées pour une durée de dix ans minimum et de trente ans maximum. Cette durée est fixée par la commune, dans son règlement relatif aux cimetières.

En détail

Public cible - Détails

Les personnes désirant se voir octroyer une concession dans un cimetière.

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