En bref
La tutelle administrative s’exerce sur des actes administratifs, des décisions définitives ayant pour vocation de modifier l’ordonnancement juridique existant.
La loi s’entend au sens large, comme incluant non seulement les dispositions légales et réglementaires prises à des niveaux de pouvoir supérieurs mais aussi les principes généraux de droit et les décisions coulées en force de chose jugée des cours et tribunaux.
L’intérêt général n’est pas défini de manière précise ni dans la Constitution ni dans les législations organiques des pouvoirs locaux. D'une manière générale, on admet que l'intérêt général est tout intérêt auquel l’autorité de tutelle accorde une plus grande valeur qu’à celui poursuivi par la décision examinée. L’autorité de tutelle dispose en cette matière d’un pouvoir d’appréciation et inclut généralement sa conception de l’intérêt général dans le cadre d’une politique déterminée. L’absence de définition légale au périmètre déterminé permet l’évolution de l’interprétation selon l’époque ou les circonstances.
En Région wallonne, il existe trois types de tutelle : la tutelle générale d’annulation, la tutelle spéciale d’approbation et la tutelle coercitive ou de substitution.
Deux types d’actes sont soumis à la tutelle générale d’annulation :
- Les actes qui doivent être obligatoirement transmis avant d’être exécutés par le pouvoir local ;
- Les actes qui sont exécutoires dès la prise de décision mais qui néanmoins peuvent faire l’objet d’un contrôle de tutelle à l’initiative de l’autorité de tutelle (par ex. suite à une réclamation).
La tutelle spéciale d’approbation se distingue de la tutelle générale d’annulation par le fait que l’acte administratif ne peut être exécuté par le pouvoir local que lorsque l’acte aura été approuvé ou que le délai d’approbation est expiré. Cette forme de tutelle plus contraignante, ne s’exerce que sur des actes jugés plus importants (comptes annuels, budgets, dispositions générales en matière de personnel, etc.).
S’agissant des comptes annuels et budgets, outre une approbation ou une non approbation, l’autorité de tutelle peut également inscrire des prévisions de recettes et des postes de dépenses, les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.
Quelles sont les autorités de tutelle ? Elles varient selon les pouvoirs locaux.
- Pour les communes, provinces, RCA, RPA, intercommunales, associations de projet, SPPLS : le Gouvernement wallon ;
- Pour les CPAS : la commune ou le Gouverneur de province selon le type d’acte
- Pour les établissements de culte : la commune, le Gouverneur ou le Gouvernement wallon selon le type d’acte et d’établissement du culte.
En détail
Sociétés à participation publique locale significative (SPPLS-CDLD Art.5111-1 10°)
Une autorité de tutelle dispose d’un délai maximum pour exercer son contrôle de légalité et de conformité à l’intérêt général : le délai est de 30 jours à dater de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives et de 40 jours pour les comptes des provinces, des communes et des intercommunales ainsi que sur les budgets, modifications budgétaires et comptes des établissements du culte. Le délai peut être prorogé de moitié.
La tutelle coercitive : lorsqu’une autorité locale reste en défaut de fournir les renseignements et éléments demandés, ou de mettre en exécution les mesures prescrites par les lois, décrets, arrêtés, règlements ou statuts ou par une décision de justice coulée en force de chose jugée, l’autorité de tutelle peut désigner un commissaire spécial qui pourra se substituer à l’autorité locale défaillante afin de prendre toutes les mesures nécessaires en lieu et place de celle-ci.
Au-delà d’un contrôle de tutelle a posteriori, le Gouvernement wallon peut charger le SPW Intérieur de mener des contrôles de légalité et de régularité d’opérations spécifiques ou à des investigations sur la gouvernance interne d’un pouvoir local. Au terme de sa mission, généralement exercée au sein de l’institution, l’administration établit un rapport au Gouvernement, formule des observations et, le cas échéant, des recommandations.
29/09/2011 - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative 20/08/2019 - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative Circulaire relative à la tutelle sur les actes des communes, provinces et organismes paralocaux - Circulaire relative aux pièces justificatives Circulaire relative à la tutelle sur les actes des CPAS et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale – Circulaire relative aux pièces justificatives Circulaire relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus – circulaire relatives aux pièces justificatives Guichet des pouvoirs locaux - Mise en oeuvre de la notification électronique NEMO et de l'adresse e-mail officielle de votre pouvoir local
Formulaires
En ligne
-
Guichet des Pouvoirs locaux Les formulaires se trouvent sur le guichet des Pouvoirs locaux
