Collecter vos données en tant qu'opérateurs non marchands publics et privés - Bien-être et Santé (AVIQ)

En bref

Ce formulaire vise à collecter les données relatives aux travailleurs du secteur non marchand avec pour objectifs:

  • l’établissement du budget relatif aux mesures qui figurent dans les accords du non marchand, en ce compris la répartition des enveloppes entre les secteurs agréés et, à l’intérieur de chaque secteur, entre les services agréés ;
  • l’évaluation annuelle des mesures avec les partenaires sociaux ;
  • l’élaboration de politiques nouvelles dans les secteurs concernés.

En détail

Public cible - Détails

Cette collecte concerne les employeurs disposant d’un des agréments suivants :

  •           service de santé mentale (SSM)
  •           centre de planning et de consultation familiale et conjugale (CPF)
  •           centre de coordination des soins et de l’aide à domicile  (CCASD)
  •           centre de télé-accueil (CTA)
  •           association de santé intégrée (ASI)
  •           association spécialisée en assuétudes (sauf les réseaux) (RASA)
  •           service d’aide aux familles et aux aînés (SAFA)

et pour la première fois les employeurs des établissements ou services suivants :

  • maison de soins psychiatriques (MSP)
  • initiative d’habitations protégées pour patients psychiatriques (IHP)
  • centre de revalidation fonctionnelle (CRF)
  • service de promotion de la santé : centre local de promotion de la santé (CLPS), service communautaire de promotion de la santé (SCPS), FARES (Fonds des affectations respiratoires) et CCR (centre communautaire de référence pour le dépistage des cancers).
Avantages

Indirects.

Données permettant de déterminer le montant de la subvention (relative aux mesures des accords du non marchand) repris dans l’arrêté d’octroi.

Procédure

Veuillez soumettre le dossier pour le 31 mai 2019 au plus tard, au format électronique à partir de « mon espace ». Aucun document papier (formulaire ou annexe) ne doit alors être envoyé par la poste.

Conformément à l’article 44/4 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, les entreprises doivent soumettre le présent formulaire dans le délai imparti. Dans le cas contraire, le paiement des subventions accordées dans le cadre des accords du non marchand est suspendu jusqu’à la soumission du présent formulaire.

Vie privée

Comme le veut la Loi, nous vous signalons que :

  • ces données seront transmises exclusivement aux services du Gouvernement wallon ;
  • vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant ;
  • vous pouvez exercer ce droit (d'accès ou de rectification) auprès du service auquel vous adressez ce formulaire.

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Démarche n° : 122986
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