Collecter les données relatives à la mixité dans les Conseils d'Administration

En bref

Le Gouvernement wallon a adopté le 9 janvier 2014 trois décrets destinés à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes :
● dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne ;
● dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;
● dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne.

Ces décrets ont été publiés au Moniteur belge le 28 janvier 2014 et sont entrés en vigueur à cette même date.

Les organismes disposant d'un agrément de la Wallonie ou d'un titre de fonctionnement dans le cadre des établissements pour aînés, sont invités à introduire sur le formulaire, outre leurs coordonnées exactes et l'agrément ou le titre de fonctionnement dont ils disposent, la composition actuelle de leur CA, en spécifiant le nombre d'hommes et de femmes.
 

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