Bénéficier d'une subvention SESAM pour engager du personnel

En bref

L’incitant financier « SESAM » poursuit deux objectifs :

  • d’une part, la remise à l’emploi de personnes au chômage en créant des emplois durables et de qualité ;
  • d’autre part, le soutien aux petites sociétés wallonnes en leur donnant la possibilité de développer leurs activités en engageant du personnel supplémentaire.

L'incitant financier SESAM est octroyé à un indépendant, une micro ou petite entreprise , à l’exclusion des associations et des fondations. L'entreprise qui en bénéficie est tenue d'engager un demandeur d’emploi inoccupé inscrit au Forem dans une de ses unités d’établissement située en Région de langue française.

Le dispositif SESAM consiste en l’octroi d’un subside annuel forfaitaire et dégressif (pendant maximum 3 ans).

En outre, cet incitant financier peut être majoré d’un montant complémentaire (bonus) également forfaitaire. Ce bonus peut être octroyé lorsque le travailleur engagé est un demandeur d'emploi inoccupé qui, à la date de l’engagement, fait partie :

  • d’une catégorie de demandeurs d’emploi plus fragilisés sur le marché du travail ou
  • des TROIS premiers engagements réalisés par l’entreprise.

Points d'attention

  • L'entreprise doit engager un demandeur d'emploi inscrit auprès du Forem.
  • L'entreprise doit préalablement effectuer le test "Etes-vous une PME" sur le site testpme.wallonie.be ;
  • L'entreprise doit avoir au moins une unité d’exploitation située en Région wallonne de langue française;
  • Certaines entreprises sont exclues;
  • L'incitant financier est accordé pour une durée de 3 ans sous forme forfaitaire et dégressive.

En détail

Public cible - Détails

Peuvent bénéficier de l'incitant financier SESAM :

  • les travailleurs indépendants ;
  • les micros entreprises ;
  • les petites entreprises.

Les associations et les fondations sont exclues par voie décrétale du bénéfice de la subvention SESAM.

Obligatoirement et préalablement à toute demande de subside SESAM, l’entreprise vérifiera qu’elle appartient bien à une de ces trois catégories en remplissant le test « Êtes-vous une PME» . Ce test permet à l'administration de recueillir les données essentielles à l'examen de la demande du subside. Toutefois, il ne constitue en rien une garantie d'éligibilité dans le chef de l’entreprise. Le résultat de ce test sera obligatoirement annexé au formulaire de demande du subside SESAM (fichier PDF).

Conditions préalables à l’octroi

Pour bénéficier de l’octroi l’incitant financier, l’entreprise doit en outre remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir fourni, dans les délais fixés et via le formulaire prévu, une demande de subside complète et correcte (y compris le résultat du Test PME précité) ;
  • être une entreprise à l’exception des associations et fondations ;
  • être un indépendant, une micro entreprise ou une petite entreprise ;
  • avoir une unité d’établissement située en région de langue française ;
  • être une entreprise non considérée en faillite ;
  • être une entreprise NON exclue du bénéfice de l’incitant financier en fonction de ses activités principales :
    • en vertu du Règlement de minimis ;
    • en vertu d’une décision explicite du Gouvernement Wallon ;
  • ne pas avoir déjà dépassé le montant maximum autorisé en matière d’aides de minimis. Ce montant sera déterminé au moment de l’introduction de la nouvelle demande mais comprendra le ou les subsides faisant l’objet de la demande ;
  • être une entreprise qui ne bénéficiera pas de l’octroi de la subvention pour plus de cinq ETP (équivalents temps plein) SIMULTANEMENT (ce chiffre est déterminé au moment de l’introduction de la nouvelle demande ; il prend en compte également le ou les ETP faisant l’objet de la demande).
  • être une entreprise qui, ayant déjà bénéficié de l’octroi d’une subvention SESAM durant les trois années précédant la réception à l’administration de la nouvelle demande, a complètement respecté les conditions d’obtention et les obligations de maintien et d’augmentation de l’effectif de référence comme prescrit par le décret SESAM.

Toutes les données devant être prises en considération pour la détermination de la taille de l’entreprise et pour le montant total des aides de minimis octroyées doivent être, sous certaines conditions, l’ensemble des données cumulées de l’entreprise elle-même et de toutes les entreprises liées et/ou partenaires et ce conformément à la notion d’entreprise « unique ».

 

Avantages

La subvention est fixée de manière forfaitaire et dégressive comme suit (montants non indexés):

  • 10.000 euros pour la première année;
  • 7.500 euros pour la deuxième année;
  • 5.000 euros pour la troisième année.
  • 2.500 euros pour la majoration éventuelle.

 

Ces montants correspondent à l'engagement à temps plein d'un demandeur d'emploi inoccupé.

A partir de l’année 2015, les montants des incitants financiers précités ainsi que la majoration éventuelle sont indexés en janvier de chaque année. Les montants actualisés sont repris sur le document séparé suivant : Montant de la subvention.

Cet incitant financier est accordé dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

La subvention SESAM étant une aide de minimis, elle est totalement soumise aux règles régissant ces aides et plus particulièrement au montant maximum pouvant être perçu dans ce contexte. Ainsi, les aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peuvent excéder pas un plafond de 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier.

La subvention SESAM ne peut pas être octroyée en même temps qu'un programme de remise au travail tel que visé à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ou qu'une autre intervention financière dans la rémunération. Par contre, elle cumulable avec des aides fédérales de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

Procédure

Le Service Public de Wallonie (SPW) gère les demandes de subvention SESAM. Le Forem, quant à lui, assure le paiement mensuel des subventions aux entreprises.

La Direction de la Promotion de l’Emploi du SPW gère les demandes et les octrois de la subvention SESAM.

Depuis le 01 Avril 2019 les formulaires électroniques de demande de subside SESAM sont gérés via la nouvelle plateforme « Mon Espace ». ATTENTION, avant toute utilisation, « Mon Espace » doit être configuré. Cette action ne doit être réalisée qu’une seule fois. Pour savoir comment faire, consultez la rubrique « centre d’aide » du site « Mon Espace ».

A défaut, l’entreprise peut introduire sa demande sous format papier (à obtenir via la plateforme « mon espace »). L’employeur peut également en faire la demande à l’administration qui se charge de lui faire parvenir le formulaire papier adéquat. Valablement remplie et signée par l’employeur et complétée de toutes les annexes requises, la demande est alors transmise à l’administration par tout envoi ayant date certaine.

Dans les deux cas (demande en ligne et demande papier), les informations suivantes seront toujours fournies :

  • Les références du représentant légal de l’entreprise pour laquelle le subside est demandé ;
  • Le numéro d’entreprise de celle-ci ;
  • La personne de contact pour le traitement du dossier (si nécessaire) ;
  • Les activités réelles de l’entreprise sur base des codes Nace 2008 repris à la BCE ainsi que le pourcentage du chiffre d’affaires correspondant à chacune de ces activités ;
  • les aides publiques rentrant dans le champ d’application des aides de minimis dont bénéficie déjà l’entreprise unique à la quelle appartient l’entreprise visée ;
  • le résultat de l’application « Etes-vous une PME ? Faites le test ». Ce document reprendra :
    • les informations nécessaires à la détermination de l’entreprise « unique » à laquelle l’entreprise visée appartient et, le cas échéant, les données chiffrées de toutes les entreprises liées et partenaires.
    • Les montants chiffrés devant être utilisés dans la détermination de la taille de l’entreprise unique visée (très petite, petite ou moyenne).
  • la prise de connaissance des engagements sur l’honneur tels que prévu dans le formulaire d’introduction de demande de l’incitant financier.

Lorsque la demande est déclarée complète et recevable, l’administration instruit la demande et transmet au ministre le dossier complet contenant une proposition de décision dûment motivée.

En cas d’incomplétude ou d’irrecevabilité, l’administration classe la demande sans suite et en informe l’entreprise par un courrier recommandé.

Le Ministre prend une décision motivée d'octroi ou de refus qui est matérialisée par une Arrêté Ministériel d’octroi qui fixe la portée du subside SESAM octroyé. En effet, il spécifie de façon explicite :

  • la date de prise d’effet de la décision (en principe la date de notification sauf si spécifié autrement) ;
  • la durée de la décision (1, 2 ou au maximum 3 ans) ;
  • le régime de travail de la personne à engager (exprimé fraction d’ETP avec un minimum de 0,5 ETP et un maximum de 1.0 ETP) ;
  • l’effectif de référence à maintenir calculé au moment de la réception de la demande d’octroi ;
  • l’effectif de référence supplémentaire dont l’effectif de référence à maintenir doit être augmenté suite à l’octroi.

Chaque décision (d’octroi de l’incitant financier ou, le cas échéant de refus de celui-ci) est notifiée par la direction de la Promotion de l’Emploi à l’entreprise demandeuse.

 

Après cette notification officielle l’entreprise bénéficiaire peut engager le demandeur d’emploi inoccupé et doit impérativement transmettre au FOREM :

  • une copie du contrat d’engagement ;
  • la fiche signalétique relative au travailleur engagé (contiendra la demande de majoration si désirée).

L’incitant financier est payé par le FOREM par tranche trimestrielle civile sur base 

  • des modalités prescrites dans l’Arrêté d’octroi ;
  • de l’engagement effectué ;
  • des prestations réelles des travailleurs visés ;
  • documents et informations transmise trimestriellement par l’employeur .
Conditions

Pour obtenir le paiement effectif de l’incitant financier, l’entreprise doit, pour chaque octroi, satisfaire à toutes les conditions et obligations suivantes :

  • Avoir reçu une notification officielle du SPW sous la forme d’un Arrêté Ministériel d’octroi qui
    • ouvre officiellement le droit à solliciter le paiement du subside accordé ;
    • en spécifie les modalités pratiques et principalement :
      • le régime de travail et la durée de l’octroi et
      • les effectifs de référence à maintenir et à augmenter.
  • Engager un demandeur d’emploi inoccupé
    • dans un délai de 6 mois commençant le premier jour du mois qui suit l’envoi par le SPW de la notification (Arrêté Ministériel) ;
    • dans les liens d’un contrat de travail avec un régime de travail à temps plein ou à temps partiel mais au moins égal à un mi-temps ;
    • dans une unité d’établissement située en Région de langue française.
  • Octroyer au travailleur engagé une rémunération au moins égale à celle fixée par les conventions collectives de travail conclues, selon le cas, au niveau interprofessionnel, sectoriel, sous-sectoriel ou au niveau de l'entreprise, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages ;
  • Maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculé en nombre d'équivalents temps plein par rapport à la moyenne de l'effectif de référence pendant la durée fixée dans la décision d’octroi de l’incitant financier;
  • Augmenter l’effectif de référence du nombre d’équivalent temps plein prévu par la décision d’octroi pendant la durée fixée dans cette décision;
  • Avertir l’administration par voie électronique en cas de non respect de l’effectif de référence à respecter (à maintenir + à augmenter) ou dépassement des montants maximum des aides de minimis.

Formulaires

En ligne

Remarques

Ce formulaire est géré via la nouvelle plateforme https://monespace.wallonie.be où vous devez configurer votre compte selon les indications données dans le « centre d’aide » que vous y trouverez en haut à droite de l’écran

Contacts

Services

SESAM
Permanence téléphonique: : 081/33.43.51 de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Mis à jour le
Démarche n° : 20557
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