Bénéficier d'une subvention dans le cadre des Plans de cohésion sociale

En bref

Le Plan de Cohésion Sociale (PCS) soutient les villes et communes de Wallonie qui s'engagent à promouvoir la cohésion sociale sur leur territoire.

Les opérateurs ayant répondu à l'appel à projet courant 2013 dans le cadre des PCS pour la programmation 2014-2019 bénéficient d'une subvention.

Cette dernière est calculée en fonction du poids démographique de la commune et de l'indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux, mis en place par l'IWEPS et qui mesure le niveau de cohésion sociale de chaque ville et commune wallonne.

Deux directions au sein du Service Public de Wallonie doivent être distinguées lorsqu'il s'agit des PCS:

- La Direction de l'Action sociale de la DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé est chargée du subventionnement et du contrôle des Plans de cohésion sociale (PCS) à destination des villes et communes de Wallonie.

- La Direction interdépartementale de la cohésion sociale (DiCS) du Secrétariat général, quant à elle, accompagne et évalue les plans mis en oeuvre par les villes et communes.

Les villes et communes de Wallonie ayant répondu à l'appel à projet courant 2013 dans le cadre des PCS pour la programmation 2014-2019 bénéficient d'une subvention. Cette dernière est calculée en fonction du poids démographique de la commune et de l'indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux, mis en place par l'IWEPS et qui mesure le niveau de cohésion sociale de chaque commune wallonne.

La commune a l'obligation de cofinancer les actions subsidiées à concurrence de 25% du montant du subside.

Un subside complémentaire (appelé "Article 18") est également octroyé aux communes qui disposent d'un PCS et qui développent des actions supplémentaires en collaboration avec des associations partenaires. Ces moyens sont intégralement rétrocédés aux partenaires par les communes qui ne doivent pas en assurer le cofinancement.

La subvention PCS ainsi que la subvention Article 18 sont octroyées de façon annuelle pendant toute la durée de la programmation (2014-2019).

 

Points d'attention

Seuls les montants imputés aux fonctions 84010 (PCS) ou 84011 (Article 18) sont pris en considération.

Les engagements (qui représentent des réservations de crédits et non des dépenses effectives) ne sont donc pas pris en considération.

Les dépenses admissibles, détaillées à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008, font l'objet d'un vade-mecum financier.

En détail

Public cible - Détails

Les 181 villes et communes de Wallonie ayant répondu à l'appel à projet relatif aux Plans de cohésion sociale (PCS) dans les villes et communes de Wallonie.

Avantages

L'avantage pour la commune disposant d'un plan de cohésion sociale est de pouvoir bénéficier, pour la mise en œuvre de ses actions, d'une subvention.

Celle-ci est liquidée en deux tranches:

- une première tranche de 75% est versée à la notification de l'arrêté d'octroi;

- le solde est versé sur production des documents et pièces justificatives (à communiquer pour le 31 mars de l'année N+1).

Procédure

Une avance de 75% est liquidée par la Direction de l'Action sociale en début d'exercice comptable, lorsque les crédits sont disponibles.

Afin de bénéficier du solde de 25%, la commune est tenue d'envoyer, à la Direction de l'Action sociale et pour le 31 mars de l'année qui suit l'année de subvention, un dossier justificatif généré par le module eComptes, mis gratuitement à disposition des communes.

Ce dossier, à envoyer à l'adresse pcs.actionsociale@spw.wallonie.be, est composé de:

- la balance budgétaire récapitulative par article et groupe économique des fonctions 84010 (pour le PCS) et 84011 (pour l'Article 18)

- le grand livre budgétaire des recettes et dépenses de la fonction 84010 (PCS) ou 84011 (Article 18)

- le rapport financier simplifié (automatiquement généré par le module eComptes)

- en cas d'investissement, les communes produiront également la ou les fiches des projets extraordinaires afférents à la fonction 84010 (PCS) ou 84011 (Article 18).

La commune adresse pour le 31 mars de l'année N+1, un dossier justificatif généré via le module eComptes composé de :

  • la balance budgétaire récapitulative par article et groupes économique des fonctions 84010 (PCS) 84011 (Article 18) certifiée conforme par le Directeur financier ;

  • le grand livre budgétaire des recettes et dépenses de la fonction 84010 (PCS) ou 84011 (Article 18) ;

  • le rapport financier simplifié ; 

  • en cas d’investissement(s), les communes produiront également la ou les fiche(s) des projets extraordinaires afférents à la fonction.

Les justificatifs des dépenses (factures, etc.) sont conservés par l'administration communale et doivent pouvoir être produits en cas d'inspection.

Dans le cas de différences dans les montants repris entre le rapport financier et la balance, seuls les montants imputés aux fonctions 84010 (PCS) et 84011 (article 18) seront pris en considération.

Les dépenses admissibles, détaillées à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008, font l'objet d'un vade-mecum financier.

Le dossier justificatif est communiqué à la DGO Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO 5), Direction de l’Action sociale, pour le 31 mars de l’année N+1 à l'adresse pcs.actionsociale@spw.Wallonie.be.

La Direction de l'Action sociale vérifie les dossiers. Une déclaration de créance (DC) reprenant le montant de l’avance, le montant justifié et le montant restant encore dû est ensuite envoyée à la commune. Cette dernière doit retourner la DC signée par le Directeur général et le Bourgmestre afin que le solde lui soit versé.

La subvention est liquidée en deux tranches:

  • une première tranche de 75 % est versée à la notification de l'arrêté d'octroi ;

  • le solde est versé sur production des documents et pièces justificatives (à communiquer pour le 31 mars de l’année N+1).

Conditions

L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 d'exécution du décret du 6 novembre 2008 fixe les règles d'exécution du dispositif décrétal, à savoir:

- le rôle de la commune (Art.2);

- la convention de regroupement des communes contiguës de moins de 10.000 habitants et la convention de partenariat relative à l'exécution du Plan de cohésion sociale (Art.3, ainsi que les annexes 1 et 2);

- la fonction de chef de projet (Art.4);

- le fonctionnement de la commission d'accompagnement (Art.5);

- la coordination pour la mise en œuvre du plan entre la DiCS et la Direction de l'Action sociale du SPW (Art.6);

- le mode de calcul de la subvention (Art.8, 9, 10);

- la mise en œuvre de l'Article 18 du décret du 6 novembre 2008 (Art.12);

- les dépenses éligibles (Art.14);

- la diminution et retrait de la subvention (Art.15);

- le non-respect des dispositions et sanctions (Art.16).

Les actions développées par les communes doivent s'articuler autour de 4 axes:

- l'insertion socioprofessionnelle;

- l'accès à un logement décent;

- l'accès à la santé et le traitement des assuétudes;

- le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et culturels.

Références légales

Contacts

Services

DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé - Direction de l'Action sociale - Cellule PCS
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 Jambes
081/327.499

Personnes de contact

Madame Lowies Laura 
081/32 73 54
Responsable de la cellule
Monsieur Ducarme Bastien 
081 32 73 16
Pour les CPAS de L à Y
Madame Magain Isabelle 
081 32 72 50
Mis à jour le
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