Bénéficier d'une prime en tant que travailleur indépendant en situation de handicap

Pour bénéficier de cette prime, le travailleur doit :

• faire reconnaître son handicap par l’AVIQ ;
• soit : 
  • s’installer en qualité d’indépendant,
  • tenter de maintenir son activité d’indépendant mise en péril par son état de santé ;
• respecter les règles légales liées à son activité. (par exemple : accès à la profession, inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, à l'Ordre professionnel...).;

• La prime mensuelle s’élève à 33% du revenu mensuel moyen minimum garanti par la Convention collective de travail n°43 (1.994,23 € au 01/11/2023).
• Elle est accordée pour une durée maximale de trois ans.
• Si la personne en situation de handicap entreprend une activité complémentaire sous statut d'indépendant tout en exerçant une activité salariée, l'intervention est fixée proportionnellement au rapport entre son régime de travail en tant que salarié et le régime horaire légal à temps plein en tant que salarié. 
• La première tranche de la prime peut être payée anticipativement pour le trimestre auquel elle se rapporte. Le paiement des autres tranches est conditionné par la démonstration que l’activité est bien réelle.

La demande doit :

• être introduite par le travailleur indépendant via le formulaire ou auprès du bureau régional compétent en fonction du domicile du travailleur ;
• être accompagnée de documents qui prouvent la viabilité technique, économique, financière et sociale de l’activité d’indépendant (prêt d’une banque, aide d’un pouvoir public...).