En bref
Vous êtes une commune et souhaitez mettre en place des actions en faveur du bien-être animal? Vous pouvez bénéficier d'une subvention allant jusqu’à 5000€ par an.
UN SUBSIDE POUR UN ÉVENTAIL D'ACTIONS
Depuis le 30 mars 2023, le nouveau régime d'aide aux communes permet d'obtenir une aide financière pour un éventail d'actions en faveur du bien-être animal:
- Soins vétérinaires pour les animaux errants ou sauvages : stérilisation des chats errants, capture et soins urgents des animaux errants ou sauvages, rapports vétérinaires rédigés dans le cadre d’un constat d’infraction au Code wallon du Bien-être des Animaux ou d’une saisie administrative
- Chèques vétérinaires pour les animaux appartenant à des personnes précarisées, permettant de financer la stérilisation des chats ainsi que l’identification et l’enregistrement des chats et des chiens
- Actions de sensibilisation : organisation d’événements, panneaux d’informations, diffusion de contenu de sensibilisation
- Création ou aménagement d’un parc canin
- Création ou aménagement d’un pigeonnier contraceptif
- Abris pour chats errants
SUBSIDES DE 3000 À 5000€
- Une subvention principale de 3000€ est accessible à toutes les communes
- Une subvention complémentaire de 2000€ est disponible si votre commune met en place au moins 7 des 12 actions prévues dans l’arrêté. Retrouvez les conditions et les 12 actions en détail ci-dessous dans "Conditions"
L'aide financière porte sur des actions réalisées par votre commune entre le 1er avril de l'année d'introduction de la demande de subvention et le 31 mars de l'année qui suit.
FORMULAIRE AVANT LE 28 FEVRIER
L'aide financière est octroyée par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Cette subvention est annuelle. Votre demande peut être renouvelée chaque année sans limite dans le temps. Consultez les conditions et la procédure ci-dessous.
En détail
Uniquement les communes de Wallonie
CONDITIONS POUR OBTENIR LA SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE DE 2000€
Votre commune peut bénéficier de la subvention complémentaire de 2000€ si elle met en place au moins 7 des 12 actions suivantes:
- Dispositions dans le règlement communal sur l’interdiction d’utilisation des robots tondeuses la nuit en vue de préserver les hérissons
- Dispositions dans le règlement communal sur l’interdiction des feux d'artifice en vue de préserver les animaux sauvages et domestiques
- Dispositions dans le règlement communal afin d’intégrer les infractions de troisième catégorie en matière de bien-être animal
- Système de carte de nourrissage pour les chats errants
- Présence d’un référent bien-être animal : agent communal, agent de police formé, vétérinaire communal, échevin du bien-être animal
- Adoption d'un plan d'urgence communal pour le risque animalier
- Mise en place d'un conseil consultatif de bien-être animal
- Intégration de la sensibilisation au bien-être animal dans les programmes des écoles communales
- Organisation d’un événement relatif au bien-être animal
- Autorisation d'accès des animaux domestiques dans les logements sociaux, les maisons de repos de la commune
- Dispositions dans le règlement communal pour interdire la présence de cirque avec des animaux sur le territoire de la commune
- Mise en place d’un plan de gestion des cas de négligence et de maltraitance, en collaboration avec la zone de police
- Une subvention principale de 3000€ est accessible à toutes les communes
- Une subvention complémentaire de 2000€ si la commune met en place au moins 7 des 12 actions prévues dans l’arrêté (voir "conditions")
NOUVEAU RÉGIME D'AIDE
- Complétez le formulaire en ligne disponible sur le guichet des Pouvoirs Locaux avant le 28 février
- Dès réception, nous vérifions que votre demande est complète dans les 30 jours qui suivent la date limite d'introduction des demandes
- Si votre demande n'est pas complète, nous revenons vers vous afin d'obtenir des informations complémentaires
- Votre commune est informée de la décision d’octroi ou de refus de la subvention dans les 2 mois qui suivent l’introduction de la demande, par courrier électronique ou postal.
- Si vous avez reçu de l’administration un accord de principe pour l'octroi d'une aide annuelle, vous devez nous communiquer une déclaration de créance. Quand? Avant le 31 mai qui suit la fin de la période couverte par la subvention.
- Notre service organise un contrôle ciblé des communes en demandant les pièces justificatives.
- Après la mise en œuvre des contrôles du service, le paiement de la subvention est exécuté annuellement pour chaque commune bénéficiaire.
- La subvention est liquidée par le service sur le compte bancaire de la commune et le versement correspond au montant total admissible de la déclaration de créance présentée par la commune.