Bénéficier d’une aide pour des actions communales en matière de bien-être animal

En bref

Un régime d'aide aux communes wallonnes en matière de bien-être animal est actuellement en vigueur en Wallonie jusqu'au 31 mars 2023.

En tant que commune, vous pouvez solliciter une aide financière pour 3 types d'actions:

1. Soutien à la stérilisation des chats

La stérilisation des chats a pour but de maîtriser la population de chats errants sur le territoire wallon. Les communes peuvent étendre l'action de stérilisation aux chats domestiques détenus par des personnes en situation de précarité économique.

2. Concertation avec un référent bien-être animal

Un système de concertation avec un référent en bien-être animal (échevin, agent communal, vétérinaire communal ou agent de police) est mis en place. Ce référent devient le point de contact et permet de faire le lien entre les citoyens, les agents de police, la commune et l'administration régionale en charge du bien-être animal (SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement). Il peut, par exemple, soutenir ou stimuler le développement d'une cellule bien-être animal au sein de sa commune. Le référent participe ainsi à la diffusion d'informations concernant le cadre légal lié aux contrôles ou saisies en cas de maltraitance à l'égard des animaux. Le référent doit recenser les besoins liés au bien-être animal au sein de sa commune et formuler des propositions concrètes pour y répondre. 

3. Plan de communication d'actions de sensibilisation

Les actions communales d'information, de communication, de sensibilisation ou de soutien à des événements pour aborder des thématiques comme la stérilisation des animaux, l'identification de ceux-ci, l'impact des feux d'artifice sur le bien-être animal, etc.  peuvent faire l'objet d'aides. Un plan de communication sur le bien-être animal (thèmes, public visé, moyens utilisés) doit être proposé par la commune. Ces actions de sensibilisation et d'information doivent mentionner le soutien de la Région wallonne.

La demande est à compléter au moyen du formulaire docx/PDF de demande d'aide disponible ci-dessous.

 

Points d'attention

Pour l'année 2022, la date limite d'introduction des demandes est fixée au 28 février 2022.  

Les actions visées par la demande porteront sur la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

En détail

Public cible - Détails

Uniquement les communes de Wallonie

Conditions

TOUTES LES AIDES:

  • La commune couvre sur ses fonds propres les frais non couverts par l’aide
  • Déclaration de créance (voir modèle dans « documents utiles » ci-dessous) : à fournir avant le 31 mai 2022

STERILISATION - Le plan d’action annuelle pour l’aide à la stérilisation doit contenir ces 4 informations:

  • Une estimation de la population de chats errants présente
  • Son statut stérilisé ou non
  • Les objectifs en nombre de chats à stériliser au cours de l’année d’action
  • Les moyens mis en œuvre

STERILISATION :

  • Contrat de la commune avec un vétérinaire, une association ou un refuge chargé de la stérilisation des chats errants ou de leur euthanasie le cas échéant (voir modèle dans « documents utiles » ci-dessous)

REFERENT BIEN-ETRE ANIMAL :

  • Devenir le point de contact communal du SPW ARNE, des agents communaux et de police et des citoyens
  • Être le relais actif de la diffusion d’informations (législation, sensibilisation) au sein de sa commune
  • Recenser les besoins liés au bien-être animal au sein de sa commune et formuler des propositions concrètes pour y répondre

PLAN DE COMMUNICATION :

  • Etablir un plan de communication sur le bien-être animal (thèmes abordés, public visé, moyens utilisés) au cours de l’année d’action
Avantages
  • Actions de stérilisation: montant annuel:
    • 1000€ (communes de - de 15 000 habitants)
    • 1500€ (communes de 15 000 à 30 000 habitants)
    • 2000€ (communes de + de 30 000 habitants)
  • Actions de mise en place d’un référent communal et/ou d’un plan de communication: 1000€ max
Procédure
  • Introduire une demande complète (voir formulaire ci-dessous + modèles d’annexes liées à votre demande) avant la date limite : 28 février 2022
  • Formulaire à soumettre à l’administration :
    • Soit par courrier postal : SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement - Direction de la Qualité et du Bien-être animal (à l’attention de Katty Evrard), Chaussée de Louvain 14, 5000 NAMUR
    • Soit par mail : subventions.bienetreanimal@spw.wallonie.be
  • Accusé de réception suite à votre demande :
    • Si dossier incomplet : votre commune est avertie dans les 10 jours
    • Si dossier complet : une décision d’octroi/refus vous est communiquée
  • Introduire une déclaration de créance avant le 31 mai 2023

 

Contacts

Services

Contactez la Direction de la Qualité et du Bien-être animal pour toute question concernant les actions communales en matière de Bien-Être animal
Mis à jour le
Démarche n° : 142169
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