En bref
Que vous soyez travailleur salarié ou indépendant, si vous avez des frais de déplacements supplémentaires à cause de votre handicap, vous pouvez recevoir une aide financière pour vos trajets entre le domicile et le travail.
Points d'attention
Les frais de déplacements pour se rendre sur le lieu d'un stage de découverte, d'un contrat d'adaptation professionnelle (CAP) ou d'un centre de formation professionnelle agréé sont pris en charge selon d'autres dispositions.
En détail
Personne en situation de handicap.
Pour avoir accès à cette aide, vous devez :
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être reconnu par l’AVIQ ;
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être embauché sous contrat de travail ou sous statut réglementaire (service public) ou exercer votre activité comme indépendant ;
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rencontrer des difficultés de déplacement résultant du handicap, qui nécessitent l'utilisation d'un moyen de transport individuel (voiture, taxi...) à certaines conditions :
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parce que vous vous déplacez en voiturette,
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ou parce que vous êtes incapable de faire un déplacement à pied d'au moins 300 mètres (cette condition doit être notifiée dans un rapport médical).
Lorsque la personne ne peut disposer d'un véhicule, ni être conduite par un tiers, ni utiliser les transports adaptés organisés par le TEC, l'AVIQ peut intervenir dans les frais d'utilisation d'un taxi.
- Pour les déplacements en voiture, l'intervention est calculée en prenant en compte la distance parcourue. Le montant de l’intervention est fixée à 0,15 €/km ;
- pour l'utilisation d'un taxi, l'intervention correspond à la moitié du montant réclamé pour la course.
La prise en charge couvre un aller et un retour par jour :
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du domicile au lieu de travail, pour le travailleur salarié ;
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du domicile au siège de son activité, pour le travailleur indépendant.
Le paiement de l'intervention est effectué tous les mois ou tous les trois mois (à votre choix), sur production des justificatifs requis.
Voici la procédure à suivre :
- Le formulaire de demande doit être introduit auprès du bureau régional duquel vous dépendez en raison de votre lieu de domicile ;
- l'AVIQ statue sur base d'un rapport médical circonstancié (l’AVIQ peut fournir un modèle de rapport) ;
- la décision précise le type d'intervention que l'AVIQ accorde.
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre V, Article 1140 à 1146
Formulaires
A télécharger
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Demande d'intervention dans les frais de déplacement au lieu de travail
Liens utiles
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