Bénéficier du subside infrastructure pour les porteurs de projets du secteur privé sélectionnés dans le Plan Cigogne +5200

Fondations / ASBL / Sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales.

Respecter l’ensemble des conditions de l’appel à projets, dont la loi sur les marchés publics et le maintien de l’activité, pour une période de 20 ans minimum à dater de la date de réception provisoire des travaux ou de la signature de l’acte d’achat.

Obtenir un subventionnement en infrastructure équivalent à 80% du montant subsidiable TVAC.

Le montant maximum subsidiable par place créée a été fixé à 41.000 € HTVA.

Afin de bénéficier de la subvention, la procédure suivante doit être respectée :

• S’il échet, envoi des pièces justificatives relatives à l’achat d’un bien immobilier ;
• Réalisation d’une réunion plénière d’avant-projet ;
• Envoi du PV de la réunion plénière ;
• Envoi du dossier projet ;
• Envoi du dossier d’attribution ;
• Notification du début de travaux ;
• Transmission des pièces justificatives relatives aux travaux.

Le détail de chaque étape est repris dans l’Annexe 1 – Dématérialisation du courrier détaillé qui vous a été transmis, ainsi que dans la procédure détaillée disponible sur le Portail de l’Action sociale (à venir).

Si la subvention porte uniquement sur un achat, seuls les documents relatifs à cette étape devront être transmis.

L’envoi des documents de chaque étape est dématérialisé via Mon Espace et/ou Calista en fonction du Volet auquel appartient votre projet.

Attention : La ou les plateforme.s à utiliser pour introduire vos dossiers dépendent du Volet auquel appartient votre projet :

• Volet 1 - Les 2 plateformes Mon Espace + Calista doivent être utilisées pour le dépôt des dossiers ;
• Volet 2 - Seule la plateforme Mon Espace doit être utilisée pour le dépôt des dossiers.

Afin de savoir quel dossier doit être déposé sur quelle plateforme et à quelle échéance, veuillez vous référer à l’Annexe 1 – Dématérialisation du courrier détaillé qui vous a été transmis, ainsi qu’à la procédure détaillée disponible sur le Portail de l’Action sociale (à venir).

• Décret du 29 juin 2022 portant assentiment à l’accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d’accueil de la petite enfance.
• Protocole d’accord du 31 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d’accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026, remplacé par l’accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d’accueil de la petite enfance.