En bref
La Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale, la COCOF et la Wallonie ont conclu des accords visant à subventionner en commun (subsides ONE, aides à l'emploi APE/ACS et subsides à l'infrastructure) la création de plus de 5.200 places en crèches, via le « Plan Cigogne +5.200 ». 3.143 places seront ouvertes dans les communes de langue française de la Wallonie dont 1.757 seront subventionnées en infrastructure par l'Europe via le Plan National pour la Reprise et la Résilience (PNRR).
Pour la Wallonie, l'intervention de la Région (financement en infrastructure et en APE) s'effectue au travers du « Plan Equilibre 2021-2026 ».
A la suite de l'appel à projets conjoint qui a été lancé dans ce cadre, 176 dossiers ont été sélectionnés dont 148 comprennent une demande de subvention en infrastructure.
Points d'attention
Le subside est accessible uniquement aux demandeurs sélectionnés conjointement par le Gouvernement wallon et le Conseil d’administration de l’ONE.
Pour bénéficier du subside, l’ensemble des conditions de l’appel à projets, dont le respect de la loi sur les marchés publics, doit être respecté.
Si vous êtes une ASBL, une fondation ou une société coopérative agréée comme entreprise sociale, veuillez vous rendre sur la page qui vous est destinée.
En détail
Personnes morales de droit public
Respecter l’ensemble des conditions de l’appel à projets, dont la loi sur les marchés publics et le maintien de l’activité, pour une période de 20 ans minimum à dater de la date de réception provisoire des travaux ou de la signature de l’acte d’achat.
Obtenir un subventionnement en infrastructure équivalent à 80% du montant subsidiable TVAC.
Le montant maximum subsidiable par place créée a été fixé à 41.000 € HTVA.
Afin de bénéficier de la subvention, la procédure suivante doit être respectée :
- S’il échet, envoi des pièces justificatives relatives à l’achat d’un bien immobilier ;
- Réalisation d’une réunion plénière d’avant-projet ;
- Envoi du PV de la réunion plénière ;
- Envoi du dossier projet ;
- Envoi du dossier d’attribution ;
- Notification du début de travaux ;
- Transmission des pièces justificatives relatives aux travaux.
Le détail de chaque étape est repris dans l’Annexe 1 – Dématérialisation du courrier détaillé qui vous a été transmis, ainsi que dans la procédure détaillée disponible sur le Portail de l’Action sociale (à venir).
Si la subvention porte uniquement sur un achat, seuls les documents relatifs à cette étape devront être transmis.
L’envoi des documents de chaque étape est dématérialisé via le Guichet des Pouvoirs Locaux et/ou Calista, en fonction du Volet auquel appartient votre projet.
- Décret du 29 juin 2022 portant assentiment à l’accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d’accueil de la petite enfance.
- Protocole d’accord du 31 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d’accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026, remplacé par l’accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d’accueil de la petite enfance.