Bénéficier d'indemnités compensatoires en tant que commerçant lésé par des travaux sur la voie publique

En bref

Depuis le 1er septembre 2019, ce dispositif permet de verser des indemnités aux petites entreprises de moins de 10 travailleurs (y compris les commerçants et indépendants) pour compenser l'impact sur leur activité des travaux effectués sur la voie publique.

En détail

Public cible - Détails

Toute entreprise (exemple : secteur HORECA, les commerçants) de moins de 10 travailleurs y compris les indépendants, dont l’activité requiert un contact avec la clientèle.

Conditions

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité compensatoire si votre activité est entravée par des travaux sur la voie publique durant au minimum 20 jours consécutifs.

Des travaux entravent l’activité d’une entreprise si :

1° soit l’accès pédestre au site est fortement détérioré ;

2° soit les emplacements de parking privé de l’entreprise ou les emplacements de parking à proximité immédiate et habituellement utilisés par la clientèle ne sont pas accessibles.

Ne peuvent bénéficier d’une indemnité compensatoire, les entreprises se trouvant dans une situation de faillite, dissolution ou liquidation.       

L’octroi du montant maximal de l’indemnité ne doit pas faire dépasser les plafonds déterminés conformément aux règles de cumul du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

La note interprétative fournie dans l'onglet "Documents utiles" explique clairement ce qu'est une entrave et comment réaliser un bon reportage photographique.

Avantages

L’indemnité compensatoire correspond à un montant de 100 euros multiplié par le nombre de jours où l’activité de l’entreprise est entravée par des travaux. Cette indemnité est plafonnée à un montant maximum de 6000 euros correspondant à 60 jours d’entrave.

Procédure

La demande d’indemnité compensatoire est introduite par le biais d’une application mobile « WALLINCO » au moyen d’un Smartphone.

Le demandeur installe l’application mobile sur son smartphone depuis l’AppStore (pour les utilisateurs d’iPhone) et depuis le Google Play Store (pour les smartphones Android). 

Au démarrage de l’application, le demandeur est invité à s’identifier au moyen du système « itsme ».

Diverses informations devront ensuite être fournies en vue de l’obtention de l’indemnité compensatoire (notamment une photographie de l’annonce de chantier et au minimum trois photographies de l’entrave prises à des jours différents par période de 5 jours consécutifs).

Dans les trente jours de l’introduction de la demande, l’administration envoie par le biais de l’application sa décision relative à l’avance correspondant à une indemnité calculée sur la base de 20 jours.

Une fois l’entrave clôturée, une décision relative au décompte final de l’indemnité est envoyée à l’entreprise par le biais de l’application. La dernière photographie de l’entrave fait office de date ultime pour le calcul du nombre de jours de l’indemnisation.

Lors de l'analyse par l'administration de votre demande, il vous sera demandé de fournir un relevé d'identification bancaire.

Références légales
  • Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique

    Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique

Contacts

Mis à jour le
Démarche n° : 140514
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