En bref
Le titre-service permet aux particuliers de payer des prestations effectuées par un travailleur engagé dans une entreprise agréée titres-services pour l'aide de nature ménagère à domicile.
Ces prestations comprennent notamment : le nettoyage du domicile, la lessive et le repassage, la préparation des repas, les courses ménagères, le repassage en dehors du domicile de l’utilisateur, et le transport accompagné de personnes à mobilité réduite.
Le particulier qui souhaite bénéficier de l'aide d'un travailleur titres-services doit préalablement s'inscrire auprès de la société émettrice de titres-services, contacter une entreprise agréée titres-services de son choix et acheter des titres-services auprès de la société émettrice.
Le titre-service vise un double objectif : la création d'emplois de proximité et la lutte contre le travail au noir.
Points d'attention
- Seules les personnes physiques majeures qui sont domiciliées en Belgique peuvent faire appel au système des titres-services.
- Assurez-vous que l'entreprise qui emploie votre aide ménagère est agréée. En effet, pour pouvoir employer du personnel et le mettre à la disposition d’utilisateurs particuliers en Wallonie, l’entreprise de titres-services doit obtenir un agrément du Service Public de Wallonie.
- Les titres-services ne peuvent rémunérer que le temps de travail durant lequel le travailleur titres-services exerce une ou plusieurs des activités pour lesquelles l'entreprise est agréée.
En détail
Seules les personnes physiques majeures qui sont domiciliées en Belgique peuvent faire appel au système des titres-services.
Les personnes physiques qui sont domiciliées en Belgique peuvent par conséquent bénéficier du système des titres-services pour le nettoyage de leur domicile en Belgique et de leur éventuelle deuxième résidence en Belgique dans la mesure où elles l'occupent personnellement.
Les titres-services ne peuvent rémunérer que le temps de travail durant lequel le travailleur titres-services exerce une ou plusieurs des activités pour lesquelles l'entreprise est agréée.
Les titres-services ne peuvent PAS être utilisés pour rémunérer d'autres activités (par exemple des activités de gestion, de travail administratif, garde d'enfants…). Les frais de déplacement ou les pauses ne peuvent pas être rémunérés par les titres-services.
Un titre-service représente une heure de travail réellement accomplie. Pour le transport des personnes à mobilité réduite par exemple, il est interdit de convertir des kilomètres en minutes. Il doit s'agir du temps réel de prestation du chauffeur.
Le particulier ne paie qu'une contribution limitée pour les activités effectuées dans le cadre d'un titre-service, grâce à un financement partiel des pouvoirs publics, ce qui rend ces activités accessibles au plus grand nombre.
L'utilisateur qui souhaite bénéficier des services de proximité s'inscrit auprès de la société émettrice, prend contact avec une entreprise agréée et achète des titres-services auprès de la société émettrice.
L'utilisateur ne peut pas se faire représenter par l'entreprise pour acheter des titres-services.
L’utilisateur peut payer les prestations de son travailleur titres-services à l’aide de titres-services électroniques ou papiers.
Loi du 20 juillet 2001 Arrêté royal du 12 décembre 2001
Liens utiles
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