Attention : les démarches en ligne sur Mon Espace ne sont pas encore possibles à l'heure actuelle.
En bref
Si vous devez acheter un véhicule adapté à votre handicap, vous pouvez bénéficier de :
- l'application d'un taux réduit de TVA de 6% à l'achat du véhicule et remboursement du montant de la TVA payé
- l'application d'un taux réduit de TVA de 6% à l'achat de pièces détachées, pièces d'équipement et accessoires ainsi que lors de travaux d'entretien et de réparation
- l'exonération de la taxe de mise en circulation
- l'exonération de la taxe annuelle de circulation.
Points d'attention
- Effectuer la démarche après avoir été reconnu(e) personne handicapée
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Mis à jour le
Démarche n° : 1306