En bref
Le Plan Habitat Permanent (Plan HP) est un plan transversal soutenu par l’ensemble du Gouvernement et piloté par la ministre de l’Energie, du Plan Air-climat, du Logement et des Aéroports. Il a pour finalité de favoriser l’accès aux droits fondamentaux pour tous, notamment le droit au logement.
En détail
Avoir de l’habitat permanent sur son territoire
L’adhésion d’une commune au Plan HP s’effectue à la suite d’un appel à adhésion lancé par la Wallonie, le plus souvent lorsqu’une nouvelle convention de partenariat est proposée aux communes.
Elle s’opère en deux étapes pour lesquelles la commune doit :
1. Rédiger un projet d’adhésion qui comprend trois volets :
- Une identification de la commune adhérente
- Un diagnostic de la problématique HP au niveau local : équipements concernés, nom et statut juridique, nombre d’habitants permanents domiciliés et non domiciliés ;
- Une désignation des acteurs locaux chargés d’assurer la gestion courante du Plan HP : mandataires en charge du Plan HP local, chef de projet et personne(s) en charge de la mission d'accompagnement. Les rôles de ces acteurs sont clairement distincts ;
2. Conclure une convention de partenariat avec la Région wallonne qui précise de manière détaillée les engagements respectifs de chaque partie signataire. La convention actuelle couvre les années 2022-2025.
Ces deux documents, approuvés par le Conseil communal, doivent être envoyés à la Direction de la Cohésion sociale du SPW IAS qui soumettra au Gouvernement wallon la liste des communes adhérentes pour validation.
La commune peut alors mettre en œuvre son Plan HP local.