Acheter un terrain à bâtir auprès de la SWL ou d'une SLSP

Une série de conditions strictes doivent être respectées de manière stricte par l'acquéreur :

• Destination du bien : les terrains doivent être utilisés exclusivement pour la construction d’une habitation destinée à être occupée par des personnes remplissant les conditions d’accès à la propriété sociale.
• Obligation de construire : l’acquéreur s’engage à obtenir un permis d’urbanisme dans un délai de 4 ans après l’acte d’achat et à débuter les travaux dans l’année suivant l’obtention du permis. A défaut, la SWL ou la SLSP dipose d'une option de rachat et peut récupérer le bien.
• Interdiction de vente : pendant 10 ans après l’achat, le terrain ne peut être revendu, sauf autorisation spécifique de la SWL ou de la SLSP, et moyennant indemnité dégressive de 10 % par an sur le prix d’achat initial.

En cas de non-respect de ces dispositions, l’acquéreur s’expose à des pénalités telles que l’annulation de la vente, des indemnités financières ou la récupération du bien par la société.