Une assurance autonomie pour tous

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assurance autonomie
Le Gouvernement wallon a définitivement adopté le projet de décret visant à mettre en place une assurance autonomie. À l'horizon 2060, la Wallonie comptera en effet deux fois plus de personnes âgées de 80 ans et plus que maintenant. Cette évolution générant un besoin croissant en matière d'aide aux personnes, cette assurance vise à déployer une véritable couverture sociale pour répondre aux besoins liés à l’allongement de la vie et à la perte d’autonomie.

Objectifs

1) Augmenter l'autonomie des personnes

Prévenir la perte d'autonomie et en retarder la progression en accompagnant les personnes à domicile tout au long de la vie, que la perte soit momentanée ou de longue durée.

2) Garantir aux personnes pensionnées un choix de lieu de vie

Que ce soit leur domicile, une maison de repos ou une institution pour personnes handicapées, une allocation basée sur les principes actuels de l'APA (l'allocation aux personnes âgées), c'est-à-dire en fonction des revenus du ménage et du taux de perte d'autonomie.

Deux branches

L'assurance autonomie sera organisée en deux branches distinctes :

  • Des interventions à domicile assurées par les Services d'aide aux familles et aux aînés (SAFA) quel que soit l'âge du bénéficiaire en perte d'autonomie

Cette branche de l'assurance autonomie s'adresse aux personnes en perte d'autonomie au sens large. Elle permet l'intervention au domicile dès les premiers symptômes de la perte d'autonomie momentanée ou définitive. Elle donnera droit à un montant mensuel d'heures utilisables pour des prestations d'aides à domicile : aide-ménagère sociale, aide familiale et garde à domicile. Ce montant mensuel variera en fonction de l'état de dépendance du bénéficiaire.

Le degré de la perte d'autonomie sera évalué sur base du BelRAI screener (outil internaitonal d'évaluation scitneifiqe) complété d'un moduale social permettant de prendre en compte des facteurs sociaux comme critères de dépendance.

  • Le droit à une allocation forfaitaire autonomie (AFA) pour les personnes de plus de 65 ans en perte d'autonomie aux revenus les plus faibles, quel que soit le lieu de résidence (maison de repos ou domicile).

Cette branche de l'assurance, conditionnée par des critères d'âge (65 ans et plus) et de revenus, accordera au bénéficiaire une intervention financière calculée sur la base de son niveau d'autonomie. Le degré de la perte d'autonomie sera évalué par des travailleurs à orientation paramédicale désignés au sein des organismes assureurs wallons. Ce sont également ces organismes qui assureront le versement de l'APA dont le montant variera de 85 à 571 € par mois en fonction des revenus de la personne.

Cotisations

Toute personne habitant en Wallonie sera d'office affiliée au service « assurance autonomie » de son organisme assureur. L'assurance autonomie constituera l'une des branches de la future protection sociale wallonne. Le paiement d'une cotisation sera obligatoire à partir de l'année dans laquelle la personne atteint l'âge de 26 ans. Celle-ci sera de 36 € annuels (18 € pour les personnes bénéficiant de l'intervention majorée – BIM ou OMNIO). Par ailleurs, les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 26 ans, ne paieront pas la cotisation mais auront droit au bénéfice de l'assurance autonomie (en tant que personne à charge).

La perception des cotisations sera effectuée par les organismes assureurs à partir de 2020. La totalité des cotisations seront injectées dans un fonds dédié à la prise en charge des personnes en perte d'autonomie.

Conditions d'accès 

Être en état de dépendance. L'irréversibilité ne sera pas une condition d'accès au bénéfice de l'assurance autonomie puisque la volonté est également de permettre aux personnes ayant eu un accident de pouvoir en bénéficier.

Être en ordre de cotisations auprès du service « assurance autonomie » de son organisme assureur ;

Au moment de la prise en charge, résider depuis au moins 3 ans, de façon ininterrompue en Région wallonne.

Budget

Le budget global dédié au fonctionnement de l'assurance autonomie est d'un peu plus de 500 millions € par an, dont plus de 120 millions € consistent en des moyens nouveaux dégagés par le Gouvernement wallon.

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