La réforme APE en vigueur dès 2022

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Puéricultrice entourée de deux enfants
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Le Parlement Wallon a voté la réforme APE ce 10 juin 2021. Le Gouvernement wallon avait quant à lui marqué son accord au mois de mars 2021. La réforme APE est une réforme très attendue des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE), un des engagements phares dans la déclaration de politique régionale. Elle rentrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Le projet de décret vise à préserver et pérenniser plus de 65 000 emplois à haute valeur sociale ajoutée et à en créer de nouveaux. Le volume de l'emploi et les moyens alloués aux aides par la région qui s'élèvent à plus d'un milliard d'euros par an, seront maintenus.

65 000 emplois préservés

Les travailleurs sous régime APE, soit plus de 65 000 personnes (dont près de 44 500 équivalents temps plein), travaillent au service des autres : dans les crèches, les écoles, l'aide aux personnes âgées, les services de soins à domicile, les communes, le secteur culturel, sportif ou environnemental, etc.

Grâce à la réforme, tous ces emplois seront préservés. La réforme concerne près de 4 000 employeurs principalement actifs dans le secteur non marchand, les services publics (Forem, APAQ-W, ONE, AVIQ, enseignement, etc.) et les pouvoirs locaux (communes, CPAS, intercommunales, provinces, etc.).

Ce secteur est par ailleurs majoritairement féminin : il y a en effet 70,7 % de travailleuses APE dans le secteur non-marchand et 62% dans les pouvoirs locaux.

De nouveaux jobs répondant à des besoins sociétaux prioritaires pourront même être créés grâce à des appels à projets dans des domaines spécifiques.

Dans l'attente de cette nouvelle application, tous les contrats APE qui arrivaient à échéance fin décembre 2019 ont été reconduis pour 2 ans, pour autant que les dossiers de renouvellement aient été introduits dans le respect de la réglementation.

6 grands objectifs

Le projet de décret pose les principes généraux et définit 6 grands objectifs :

  1. Pérennisation de tous les emplois et marge de création
  2. Simplification du dispositif pour alléger la charge administrative des employeurs et des futurs travailleurs :
    • fusion des mécanismes d'aides (réduction des cotisations sociales et calcul des subventions APE) en une subvention forfaitaire unique d'aide à l'emploi ;
    • suppression de la logique des points ;
    • libération des montants en 4 phases, au début de chaque trimestre (au lieu de 12 versements sur la base des prestations déclarées par l'employeur, mensuellement) ;
  3. Équité : la réforme bénéficiera à tous les employeurs du secteur non-marchand et des pouvoirs locaux de manière équitable
  4. Transparence : le cadastre des APE, existant depuis 2019, sera mis à jour une fois par an, par l'administration et sera accessible sur internet
  5. Maîtrise budgétaire via une une méthode de subvention unique
  6. Sectorialisation de l'aide : les APE resteront dans le giron de la politique de l'emploi. Toutefois, de grands secteurs d'activités seront définis en concertation avec les partenaires sociaux afin de structurer l'intervention APE au plus près des réalités de terrain et des besoins sociétaux.
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