Ce jeudi 28 novembre, le Gouvernement wallon a examiné une série de dossiers relatifs aux calamités naturelles ayant touché diverses communes wallonnes entre 2022 et 2024.
Cette démarche vise à rattraper le traitement des demandes en suspens. En effet, en raison de l'urgence et de l'ampleur des dégâts des inondations de juillet 2021, le Service régional des calamités du SPW avait priorisé les dossiers consécutifs à ces inondations, ce qui a engendré un retard significatif dans le traitement des autres demandes.
Critères de reconnaissance
Pour qu'un événement exceptionnel soit reconnu comme calamité naturelle, plusieurs étapes sont à respecter :
- Signalement par les bourgmestres des communes concernées qui doivent transmettre une demande de reconnaissance dans un délai d'un mois suivant l'événement ;
- Rapport technique établi par le CORTEX (Centre de Coordination des Risques et de la Transmission d'Expertise) en collaboration avec l'IRM et d'autres services régionaux destiné à vérifier si les critères de reconnaissance définis par l'AGW du 21 juillet 2016 sont remplis;
- Si les critères sont remplis, un arrêté est pris par le Gouvernement wallon. Cet arrêté définit l'étendue géographique, temporelle et la nature des phénomènes reconnus.
Bilan des dossiers examinés
14 dossiers, étudiés selon les critères définis par l'Arrêté du Gouvernement wallon (AGW), ont conduit aux décisions suivantes :
- 8 dossiers ont été rejetés, les seuils minimaux requis en termes de vitesse de vent, quantité de précipitations ou ampleur des dégâts n'ayant pas été atteints ;
- 1 dossier a reçu une reconnaissance partielle, certains phénomènes ayant été exclus ;
- 5 dossiers ont été pleinement reconnus comme calamités naturelles.
| Événements | Communes concernées | Décision |
| Vents violents en février 2022 | Awans, Chapelle-Lez-Herlaimont, La Louvière, Pecq et Tournai | Non-reconnaissance |
| Chute de grêlons en mai 2022 | Ath, Brugelette, Chièvres, Leuze-en-Hainaut, Péruwelz, Rebecq et Silly | Non-reconnaissance |
| Tempête de juin 2022 | Dalhem | Non-reconnaissance |
| Inondations, vents et grêlons d'août 2023 | La Louvière, Oreye, Ottignies, Ramillies et Seneffe | Reconnaissance partielle |
| Inondations de septembre 2023 | Fosses-la-Ville | Reconnaissance |
| Tempête de novembre 2023 | La Louvière | Non-reconnaissance |
| Inondations de janvier 2024 | Bouillon et Chiny | Reconnaissance |
| Pluies abondantes de février 2024 | Thuin | Non-reconnaissance |
| Inondations du 12 mai 2024 | Chaumont-Gistoux, Gembloux et Walhain | Reconnaissance |
| Inondations du 17 et 18 mai 2024 | Aubel, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Esneux, Grez-Doiceau, Hannut, Herve, Liège, Olne, Pepinster, Thimister-Clermont, Trooz, Visé, Wasseiges et Welkenraedt | Reconnaissance |
| Inondations du 29 au 31 mai 2024 | Comblain-au-Pont, Theux | Non-reconnaissance |
| Inondations 18 juin 2024 | Hannut | Non-Reconnaissance |
| Inondations du 29 et 30 juin 2024 | Aubange | Reconnaissance |
| Tornade et vents 9 juillet 2024 | Durbuy | Non-reconnaissance |
Introduction des demandes d'indemnisation
Une fois l'arrêté de reconnaissance publié au Moniteur belge, les sinistrés disposent de :
- 3 mois pour introduire leur demande auprès du SRC pour les particuliers.
- 6 mois pour les autorités publiques.
À noter que le fonds des calamités publiques n'intervient que pour les biens meubles et immeubles qui ne sont pas couverts en risque simple par les assurances.
Vers une amélioration des procédures
Dans le cadre du Pacte de simplification, le Gouvernement wallon s'engage à évaluer le cadre légal pour accélérer les procédures et permettre une indemnisation plus rapide des sinistrés. L'objectif est de garantir une meilleure réactivité et un traitement plus fluide des demandes futures.