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- Si le contribuable est décédé, l'obligation de la déclaration d'impôts des personnes physiques incombe aux héritiers, légataires universels ou aux…
- Si vous êtes conjoint survivant d'un salarié, d'un travailleur indépendant ou d'une personne pensionnée, vous pourrez obtenir une pension de survie.
- Il n'est pas obligatoire d'accepter une succession. Si vous l'acceptez, vous recevrez les biens du défunt, à concurrence de la part qui vous revient. Mais, vous devrez également…
- Que se passera-t-il lorsque vous disparaîtrez ? Il est utile d'y penser dès aujourd'hui. Votre notaire vous conseillera à propos de votre succession et des diverses solutions en…
- La concession de sépulture est un contrat qui ouvre le droit à un à ou plusieurs bénéficiaire(s) d’être inhumé(s) dans la concession et d’y…
- The deceased may choose one of the following options: Burial of the remains in a vault (with the granting of a concession) or in the ground (with or without a concession); Cremation, followed by…