Accueil Dois-je conclure un bail d'habitation ou une convention d’occupation avec la personne accueillie ? (29/03/2022)

Dois-je conclure un bail d'habitation ou une convention d’occupation avec la personne accueillie ? (29/03/2022)

Si vous hébergez un ou plusieurs ressortissants ukrainiens (dans un hébergement entier ou via la mise à disposition d'une ou plusieurs chambres).

Il est recommandé de conclure une convention d'occupation précaire afin d'encadrer certaines modalités de l'accueil et que chaque partie connaisse ses droits et obligations.

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