En bref
En Région wallonne, le permis d'urbanisation a remplacé le permis de lotir depuis le 1er septembre 2010.
L'urbanisation d'un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d'ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l'habitation. Le projet d'ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l'habitation ou le placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l'habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l'aménagement d'espaces publics ou collectifs, d'infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l'habitat.
La division visée est celle qui est réalisée par tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d'un droit réel, à l'exclusion de l'hypothèque ou de l'antichrèse.
Le projet d'ensemble répond à l'affectation visée à l'alinéa 2 lorsque plus de la moitié des bâtiments créés sont destinés en tout ou partie à l'habitation.
En détail
Tout public.
Il est vivement conseillé de contacter votre commune pour connaître la procédure exacte et les documents à fournir dans votre dossier de demande. Voici toutefois un résumé de la procédure.
Vous devez introduire votre demande dans la commune où vous effectuerez les travaux. Il y a deux manières valables de le faire :
- soit en la déposant à la maison communale contre un récépissé;
- soit en l’envoyant par recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir prouver les dates d’envoi et de réception de la demande.
Vous pouvez également charger votre auteur de projet de cette formalité.
Dans les 15 jours, la commune vous envoie un accusé de réception qui vous détaille les étapes et les délais de la procédure qui va suivre.
Vous apprenez ainsi :
- si votre demande est complète (si elle ne l’est pas, on vous indique quelles sont les pièces manquantes);
- si elle requiert ou non l’avis du fonctionnaire délégué;
- si elle nécessite ou non une enquête publique;
- quels services et commissions devront être consultés (et dans quels délais leurs avis devront être remis);
C’est à partir du jour où votre dossier est complet que courent tous les délais de la procédure.