Il est vivement conseillé de contacter votre commune pour connaître la procédure exacte et les documents à fournir dans votre dossier de demande. Voici toutefois un résumé de la procédure.
Vous devez introduire votre demande dans la commune où vous effectuerez les travaux. Il y a deux manières valables de le faire :
- soit en la déposant à la maison communale contre un récépissé;
- soit en l’envoyant par recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir prouver les dates d’envoi et de réception de la demande.
Vous pouvez également charger votre auteur de projet de cette formalité.
Dans les 15 jours, la commune vous envoie un accusé de réception qui vous détaille les étapes et les délais de la procédure qui va suivre.
Vous apprenez ainsi :
- si votre demande est complète (si elle ne l’est pas, on vous indique quelles sont les pièces manquantes);
- si elle requiert ou non l’avis du fonctionnaire délégué;
- si elle nécessite ou non une enquête publique;
- quels services et commissions devront être consultés (et dans quels délais leurs avis devront être remis);
C’est à partir du jour où votre dossier est complet que courent tous les délais de la procédure.
Un permis d'urbanisation est obligatoire pour diviser un terrain en plusieurs (au moins deux) lots.
Cette division doit répondre simultanément à trois critères :
1. elle doit créer au moins deux lots non bâtis ;
2. la division doit résulter de certains actes juridiques (vente, sortie volontaire d’indivision…) ;
3. au moins un de ces deux lots non bâtis est destiné à la résidence, qu’il s’agisse :
- soit de la construction d’une habitation;
- soit du placement d’une installation fixe ou mobile à usage d’habitation.
Les trois conditions doivent être rencontrées. Ainsi, si vous souhaitez vendre une partie de votre jardin afin d’y permettre la construction d’une habitation, vous serez dispensé de permis d'urbanisation.
Masquer
Afficher