Depuis février 2025, les taxes véhicules (Taxe de mise en circulation, Taxe de circulation, Ecomalus…) sont à verser sur le numéro de compte bancaire BE09 0912 1503 2457

Il s’agit de l’indexation opérée annuellement le 1er juillet. Cette indexation concerne uniquement la taxe de circulation et pas la taxe de mise en circulation.

Nos bases de données sont reliées au registre national de la population. En cas de changement d'adresse, celle-ci est donc automatiquement mise à jour dès les formalités finalisées auprès de votre administration communale et que votre carte d'identité a été mise à jour.

Néanmoins si ces formalités ont bien été accomplies et que vos données postales restent erronées, nous vous invitons à nous communiquer votre nouvelle adresse :

• soit par mail à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
• soit par courrier postal à SPW Finances  - Boulevard Ernest Mélot 30 - 5000 Namur 

Pour les entreprises, les coordonnées sont basées sur les données de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)

Certaines informations pouvant avoir un impact sur le calcul de la taxe, toute information erronée doit être communiquée au SPW Fiscalité avec le certificat d’immatriculation du véhicule et le document d’homologation du contrôle technique (si en votre possession) par :

• mail : fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
• courrier :  SPW Finances - Boulevard Ernest Mélot, 30 - 5000 Namur 
• ou lors d’une permanences fiscale dans nos guichets.

Si l’héritier est l’époux, celui-ci doit communiquer à l’administration compétente le n° de compte sur lequel opérer le remboursement (copie de la carte de banque) et ses coordonnées complètes (copie recto/verso de sa carte d’identité).

S’il existe un héritier unique autre que l’époux, celui-ci doit communiquer à l’administration compétente le n° de compte sur lequel opérer le remboursement (copie de la carte de banque), un acte d'hérédité (original de préférence) et ses coordonnées complètes (copie recto/verso de sa carte d’identité).

Si les héritiers sont multiples, le remboursement s’opère auprès de l’un d’entre eux qui se porte-fort et se charge de redistribuer les parts auprès des autres héritiers. Dans ce cadre, il doit adresser un courrier à l’administration stipulant qu’il se porte-fort de recevoir le remboursement et de le redistribuer aux autres héritiers. Celui-ci doit être accompagné d’un acte d'hérédité original et des coordonnées complètes personnelles et bancaires (copie de la carte de banque + copie recto/verso de sa carte d’identité).

L’administration doit également recevoir un courrier signé par l’ensemble des autres héritiers qui atteste du n° de compte sur lequel le remboursement doit être opéré avec leurs coordonnées et l’acte d'hérédité original.

Le rôle désigne, en droit fiscal, le document qui reprend le nom des contribuables et le montant des impôts, taxes ou redevances dont ils sont redevables. Il en est notifié des extraits aux redevables concernés. En matière de taxe sur les véhicules, l’enrôlement (mise au rôle) est précédé de l’envoi d’une invitation à payer.

Votre avertissement-extrait de rôle reprend au recto toutes les informations utiles vous permettant d’identifier la base de calcul de la taxe, la ou les période(s) imposable(s) ainsi que les montants de taxe et de l’amende administrative éventuelle. Au verso de celui-ci figurent des extraits pertinents des différents articles légaux sur base desquels votre taxation est fondée.

L’administration dispose d’un délai de 3 années pour former le rôle à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition visé par celui-ci et, ensuite, de 5 années pour recouvrer les taxes par toutes voies de droit.

Comme mentionné sur l'avertissement-extrait de rôle, si vous avez reçu l’autorisation de l’Administration fiscale de payer votre taxe en plusieurs mensualités et que vous respectez bien le plan de paiement, vous pouvez poursuivre celui-ci selon les modalités octroyées.

L'envoi de l'avertissement-extrait de rôle est une obligation devant être réalisée dans des délais stricts.

Les véhicules affectés exclusivement à un service public de l’Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces, des Communes ou des organismes et institutions y assimilés sont exempts de taxe de circulation (article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu).

Les services publics restent cependant redevables de la taxe de mise en circulation (et l’éventuel éco-malus), taxe réclamée une fois à l’immatriculation ou la mise en usage du véhicule sur la voie publique.

Les véhicules immatriculés par un service public sont exonérés automatiquement de la taxe de circulation. Tout véhicule qui ne serait pas affecté exclusivement à un service public (par exemple, les véhicules de fonction avec une partie d’usage privé) sera donc soumis à la taxe de circulation et devra être déclaré auprès de l’administration fiscale en ce sens. Un formulaire est disponible à cet effet : Déclarer un véhicule d'un service public à la taxe de circulation - Portail du SPW Finances (wallonie.be)

Consultez la page " ancêtre " de notre site web :Ancêtre - Le financement de la Wallonie

Consultez la page "utilitaire" de notre site web : Utilitaire-Utilitaire électrique - Le financement de la Wallonie

Ces véhicules bénéficient d'une exonération de la taxe sur les véhicules.

En cas de contrôle, le conducteur doit pouvoir présenter une copie du contrat de travail ou de l’ordre de mission (document prouvant un lien de subordination) ainsi qu’un document établi par l'employeur étranger attestant qu’il a mis le véhicule à disposition. Ces deux documents doivent impérativement se trouver à bord du véhicule lors du contrôle.

Pour pouvoir bénéficier de l’exemption, le conducteur doit être un travailleur salarié de l’entreprise étrangère qui met le véhicule à disposition, c'est-à-dire exercer une activité au sein de cette entreprise et être rémunéré pour cette activité.

Le véhicule de société immatriculé à l’étranger ne doit pas nécessairement être conduit par le salarié belge de cette société. Toutefois, la personne conductrice du véhicule doit être domiciliée à la même adresse que le travailleur de la société étrangère.

En cas de contrôle, si les documents justificatifs ne sont pas à bord du véhicule mais sont fournis à l’administration wallonne dans les 10 jours suivant le contrôle, une taxe forfaitaire de 100€ sera réclamée. Si les documents ne peuvent pas être fournis dans les délais, la taxe forfaitaire, la taxe de circulation et de mise en circulation du véhicule ainsi qu'une amende correspondant à deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100 et un maximum de 1.250 € sera réclamé.

Oui. En cas de contrôle, il doit pouvoir présenter son attestation d’inscription dans l’établissement d’enseignement belge.

Ce document doit impérativement se trouver à bord du véhicule.

Si ce n'est pas le cas, le document doit être fourni à l’administration wallonne dans les 10 jours suivant le contrôle. Si le document est présenté dans les délais, une taxe forfaitaire de 100€ sera réclamée. Si le document n'est pas fournis dans les délais, la taxe forfaitaire, la taxe de circulation, de mise en circulation ainsi qu'une amende seront réclamés.

La circulation de ce véhicule immatriculé à l'étranger sera autorisée s’il s’agit d’un prêt à titre gratuit. Dans ce cas, lors d’un contrôle, vous devez pouvoir présenter un document établi par le propriétaire étranger du véhicule stipulant qu’il vous prête celui-ci à titre gratuit avec mention de la date de début et de fin de prêt. Ce document doit obligatoirement se trouver à bord du véhicule au moment du contrôle.

La durée du prêt ne peut excéder 1 mois sur l’ensemble de la période imposable.

En cas de défaut de paiement suite à la réception de l’avertissement-extrait de rôle, le montant de taxe non acquitté vous sera réclamé augmenté d’une amende administrative de 25€.

Les agents contrôleurs peuvent exiger le paiement de la taxe de mise en circulation du véhicule (et l’éventuel éco-malus) et de la taxe de circulation ainsi qu’une amende.

Dès votre inscription au registre national belge, vous devez accomplir les formalités au niveau de la DIV pour faire immatriculer votre véhicule avec une plaque d’immatriculation belge.

La tolérance par nos agents contrôleurs est fixée à 30 jours calendrier. Passé ce délai, si vous circulez en Belgique avec une immatriculation étrangère, en cas de contrôle, vous serez en infraction et soumis au paiement des taxes augmentées d’une amende. 

(Art 3 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules et art 21 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus

 (Art 22bis de l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes)

Consultez la page "Véhicule électrique" de notre site web : Voiture électrique - Le financement de la Wallonie

Consultez la page "Véhicule hybride" de notre site web : Voiture - Voiture hybride - Le financement de la Wallonie

Consultez la page " bateau" de notre site web : Bateau - Le financement de la Wallonie

Consultez la page " aeronef " de notre site web :Aéronef - Le financement de la Wallonie

Si le paiement a été réalisé sur un autre numéro de compte de l'administration fiscale wallonne avec la bonne communication structurée, celui-ci sera traité correctement.

Si le paiement a été effectué sur le compte d'un autre organisme, il y a lieu de prendre contact avec celui-ci pour récupérer le montant versé erronément.

Si le paiement a été réalisé erronément sur le compte du SPW Finances, il vous sera automatiquement remboursé pour autant que vous n'ayez pas de dette fiscale.

Si vous avez vendu votre véhicule et que celui-ci a été immatriculé par un autre redevable en Belgique, la DIV vous transmettra un avis d’effacement. La date de l’effacement correspond à la date d’immatriculation du véhicule par le nouveau propriétaire.

A partir de cette date, vous n’êtes plus redevable de la taxe de circulation pour ce véhicule et, à défaut de l’immatriculation d’un nouveau véhicule sous le même numéro de plaque dans un délai de 4 mois, un remboursement vous sera octroyé au prorata des mois non utilisés sur votre période imposable.

Si vous immatriculez un nouveau véhicule sous le même numéro de plaque, le trop-perçu pour l’ancien véhicule sera déduit directement de la taxe à payer pour le nouveau véhicule.

Par contre, si le véhicule vendu ne fait pas l’objet d’une nouvelle immatriculation en Belgique et que vous êtes toujours en possession des plaques d’immatriculation, la taxe reste due jusqu’à radiation de celles-ci ou immatriculation d’un nouveau véhicule.

(Art. 35 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules et art. 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Oui ! Vous devez payer les taxes en totalité. Un remboursement de la taxe de circulation sera ensuite calculé au prorata des mois non utilisés sur votre période imposable suite à la radiation de la plaque d’immatriculation ou à l’immatriculation d’un autre véhicule avec la plaque.

(Art. 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Pour ce qui est de la taxe de mise en circulation, si l’exportation a lieu dans les 6 mois de l’immatriculation, vous pouvez solliciter un remboursement de celle-ci en adressant votre demande par écrit accompagnée de la preuve de l’exportation et de l’avis de radiation de la plaque belge. L’exportation doit avoir été faite vers un État membre de la Communauté économique européenne.

(Art 105 du CTA et art. 58bis de l’Arrêté Royal portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus)

S'il s'agit d'une nouvelle immatriculation, la taxe doit être payée dans la région dans laquelle vous êtes domicilié le jour de l'immatriculation du véhicule à la DIV.

S'il s'agit d'une taxation anniversaire, la taxe doit être payée dans la région dans laquelle vous êtes domicilié au moment du fait générateur de la taxe càd à la date de début de la période imposable du véhicule.

Par exemple : Si votre période imposable court du 1er juin au 31 mai et que vous êtes domicilié en Région wallonne après le 1er juin, vous paierez la taxe ou les taxes dans votre région d’origine. Si vous êtes domicilié en Région Wallonne avant le 1er juin, vous paierez la taxe ou les taxes en Région wallonne.

(Art. 30 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Point d'attention :

Si vous résidez dans la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Fiscalité est compétent pour la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation depuis le 1er janvier 2020.

TAXE DE CIRCULATION  EN RÉGION BRUXELLOISE

Bruxelles Fiscalité
Gare du Nord, étage 1,5
Rue du Progrès, 80
1030 Bruxelles

https://fiscalite.brussels/fr

ADMINISTRATION  FISCALE DE LA RÉGION FLAMANDE

Vlaamse Belastingdienst
Koning Albert II laan 35b62
1030 Brussel

https://belastingen.vlaanderen.be/contact

Numéro gratuit : 1700

La taxe de mise en circulation n'est pas réclamée une nouvelle fois lors du transfert de véhicule entre époux, cohabitants légaux ou personnes divorcées à condition que cette taxe de mise en circulation ait déjà été acquittée par le cédant.

Dans le cas d'un transfert de véhicule avec plaque d'immatriculation,  l'époux/épouse conserve la même période imposable que celle du conjoint/ex-conjoint cédant et donc le bénéfice de la taxe de circulation déjà payée. Le nouvel acquéreur recevra une taxe de circulation à payer à son nom pour la prochaine période imposable.

Les démarches à la DIV doivent être réalisées dans les 4 mois du transfert du véhicule et de la plaque.

(Art. 100 §2 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

La taxe de mise en circulation est due par le nouvel acquéreur lors d'un transfert entre parents et enfants.

En cas de transfert d'un véhicule entre parent et enfant, le nouvel acquéreur devra payer l’ensemble des taxes relatives à l’immatriculation d’un véhicule (la taxe de mise en circulation, l'éventuelle taxe éco-malus et la taxe de circulation).

(Art. 100 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Dans le cas d'un transfert de véhicule avec plaque d'immatriculation,  le fils/la fille conserve la même période imposable que celle de son parent cédant.

Dans le cas d'un transfert du véhicule seul, avec une nouvelle immatriculation, la période imposable de la taxation du fils/ de la fille débutera au 1er jour du mois de l'immatriculation de la nouvelle plaque.

Non, la taxe de mise en circulation et l’éventuelle taxe éco-malus ne sont pas dues lorsqu’une personne réimmatricule un même véhicule à son nom.

Cela est valable aussi bien avec le même numéro d’immatriculation qu'avec un nouveau numéro d’immatriculation.

(Art. 100 §1 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Si la précédente immatriculation était sous un n° d'entreprise, la taxe de mise en circulation devra être payée lors de l'immatriculation sous un numéro de registre national, même s'il s'agit du même propriétaire.

Si votre période imposable a été entamée avec l’ancien véhicule, l’invitation à payer est automatiquement générée pour toute la période. Vous devez acquitter celle-ci. Dès réception des données d’immatriculation de votre nouveau véhicule, nous procèderons au calcul du trop-perçu en matière de taxe de circulation pour l’ancien qui sera automatiquement déduit du montant à payer pour votre nouveau véhicule ou vous sera remboursé dans un délai de 6 mois maximum.

Si cela ne devait pas être le cas, nous vous invitons à prendre contact avec nos services.

Attention : la taxe de mise en circulation est toujours due dans son entièreté et non remboursée même partiellement.

Le tarif forfaitaire de la taxe de circulation (taxe minimale) est payable pour une année entière et ne fait jamais l’objet d’un remboursement au prorata des mois non utilisés en cas de radiation de la plaque en cours de période imposable.

Lors d'un changement de véhicule en cours de période imposable, la partie de taxe de circulation payée pour l'ancien véhicule est déduite automatiquement de la taxe à payer pour le nouveau véhicule.

Le crédit concerne la partie de taxe du mois du changement de véhicule jusqu'au mois de fin de période imposable de l'ancien véhicule.

En cas de changement de plaque, la radiation de l'ancienne plaque et l'immatriculation de la nouvelle doivent avoir lieu le même mois pour que la déduction automatique puisse être réalisée. Si cela ne devait pas être le cas, une note de crédit sera générée et un remboursement du trop-perçu sera effectué dans un délai de 6 mois maximum à condition qu'il n'y ait pas de dette fiscale.

Avant le remboursement, l'absence de dette fiscale est également vérifiée chez le conjoint ou cohabitant légal.

En cas de retard ou de défaut de paiement des taxes relatives à votre véhicule à l’échéance, vous risquez de vous voir infliger une amende administrative variant de 5 à 1.250 euros.

Si vous n’avez pas acquitté le montant repris sur l’invitation à payer reçue, vous recevrez, dans les 2 mois à compter de la date limite de paiement, un avertissement-extrait de rôle (AER) reprenant le montant de l’impayé pouvant être augmenté d’une amende administrative de 25 €.

En cas de non-paiement de l’Avertissement-Extrait de Rôle :

• Vous êtes susceptible de contrôle sur la voie publique par les agents contrôleurs. Ils sont en effet équipés d’un scanner de plaque permettant d’identifier les véhicules en défaut de paiement.

Si, lors d’un contrôle, l’agent constate que vous n’êtes pas en règle de paiement, vous serez invité à effectuer immédiatement le paiement via un terminal de paiement mobile. A défaut, votre véhicule sera retenu, et vous aurez 96 heures (4 jours) pour effectuer le paiement. Vous recevrez à cet effet l’information nécessaire durant le contrôle. Votre véhicule vous sera rendu contre preuve du paiement. Si vous n’avez pas payé dans le délai de 96 heures, une procédure de saisie pourra être entamée et le tribunal pourra ordonner la vente du véhicule.

• Votre dossier sera confié à un huissier de justice pour recouvrement forcé dont les frais seront à votre charge.

Attention : l’administration dispose d’un délai de 3 années pour former le rôle à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition visé par celui-ci et, ensuite, de 5 années pour recouvrer les taxes par toutes voies de droit.