Discover the processes available in English here, using the search tool or the available filters.

11 results found
- Afin de contester la décision d'une administration publique, vous devez introduire une réclamation ou un recours auprès de l'administration concernée, et plus particuli…
- Si vous avez introduit une réclamation auprès d'une administration qui relève d'un autre niveau de pouvoir (européen, fédéral, provincial, communal, etc.) et…
- Avant d'entrer dans une démarche de contestation, il est conseillé, en premier lieu, d'entrer en contact avec l'administration concernée afin de tenter de résoudre le…
- Vous avez la possibilité de contester une décision d'une administration publique, quels que soient : le niveau de pouvoir concerné (européen, fédéral,…
- Der Berater für administrative Strafverfolgung ist ein Strafverfolgungs- und Sanktionsorgan, das innerhalb des ÖDW Mobilität und Infrastrukturen geschaffen wurde, um das Dekret vom 04.…
- Le conseiller de poursuite administrative est un organe de poursuites et de sanctions, créé au sein de SPW Mobilité et Infrastructures afin de mettre en œuvre le d…