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- Suite à la sixième réforme de l'Etat, la compétence concernant les instruments de mesure de la métrologie légale utilisés dans le cadre de la sécurité routière a été partiellement régionalisée. Ainsi…
- Die Bescheinigung „Soziale Wirtschaft“ ermöglicht es Unternehmen, die durch den Ministerialerlass vom 10. Oktober 2004 zur Erstellung der Liste von Initiativen für soziale Wirtschaft hinsichtlich der…
- The “social economy” certificate allows companies to benefit from the increased subsidies outlined in Article 60 Section 7, if these companies are recognised by the Ministerial Decree of 10 October…
- Demander un extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES)Vous vendez une parcelle ou un bien immobilier situé en Wallonie ? Vous devez fournir un extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES) à votre futur…
- Anfordern eines beglaubigten Auszugs aus der Bodenzustandsdatenbank (BDES)Verkaufen Sie eine Parzelle oder eine Immobilie, die sich in der Wallonie befindet? Sie müssen Ihrem zukünftigen Käufer einen beglaubigten Auszug aus der BDES (Bodenzustandsdatenbank)…
- Tout bateau de navigation intérieure professionnelle doit avoir un numéro unique d’identification des bateaux (ENI). Chaque bateau ne possède qu'un seul ENI, qui lui…