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• Désigner les membres du collège des commissaires de mon PL
  Les commissaires aux comptes sont des personnes chargées du contrôle de la situation financière et des comptes annuels des organismes (régies, intercommunales, associations…
• Transmettre la décision disciplinaire de la démission d’office ou de la révocation à la tutelle
  Disciplinaire statutaire Le décret wallon du 22 avril 2004 instituant le code de la démocratie locale et de la décentralisation est la base légale en matière de…
• Transmettre une attribution de marché "in house" à la tutelle
  Il est ici question du « Contrôle analogue » ou « In house », réglementé par l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés…
• Ein für einen öffentlichen Dienst bestimmtes Fahrzeug zur Verkehrssteuer anmelden
  Nach dem Gesetz sind Fahrzeuge, die ausschließlich für öffentliche Dienstleistungen vom Staat, von den Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Agglomerationen oder Gemeinden eingesetzt…
• Transmettre à la tutelle et s'informer sur des éléments liés au statut de mandataire local
  Les mandataires publics ont droit à une rémunération qui peut prendre la forme de jetons de présence, de traitement et d’avantages en nature. Ils peuvent aussi pr…
• Transmettre le règlement d'ordre intérieur des organes de mon PL à la tutelle
  Le règlement d’ordre intérieur est un document qui établit les modalités de fonctionnement d’un organe de gestion. A ce titre, le règlement d’…