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• Demander une indemnisation pour les dommages aux biens relevant du domaine public par une calamité naturelle publique
  La Région wallonne accorde une aide à la réparation à certaines personnes morales de droit public dont les biens du domaine public ont été endommagés par un phénomène naturel (inondation, tornade,…
• Aanvragen van een tegemoetkoming in de schade aan goederen die behoren tot het openbaar domein aangericht door een algemene natuurramp
  Het Waalse Gewest verleent aan bepaalde publiekrechtelijke rechtspersonen een tegemoetkoming voor de herstelling van hun goederen van het openbaar domein die beschadigd raakten door een…
• Wallonisches Recht konsultieren: Wallex
  Wallex ist eine kostenlose Website, die eine vollständige Datenbank des wallonischen Rechts bietet (Landwirtschaft, Raumordnung, Tierschutz, Besteuerung, Wohnungswesen, Beschäftigung etc.). Die Suche…
• Consulter le droit wallon: Wallex
  Wallex est un site web gratuit qui offre une base de données complète du droit en Wallonie (agriculture, aménagement du territoire, bien-être animal, fiscalité, logement, emploi…). La recherche multi…
• Notifier une mutation immobilière en Wallonie auprès de la Direction de l'Aménagement foncier rural
  Vous êtes un notaire ou un comité d’acquisition et vous avez passé un acte authentique en Wallonie ? Sachez que vous devez notifier cette opération à la R…
• Notifier les opérations portant sur les biens immobiliers agricoles en Wallonie à l’Observatoire du foncier agricole
  Vous êtes un notaire ou un comité d’acquisition et vous avez passé un acte authentique en Wallonie ? Sachez que vous devez notifier cette opération à la R…