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• Demander l'approbation de modèle d’un instrument de mesure de la vitesse lié à la sécurité routière (ex : cinémomètres)
  Suite à la sixième réforme de l'Etat, la compétence concernant les instruments de mesure de la métrologie légale utilisés dans le cadre de la sécurité routière a été partiellement régionalisée. Ainsi…
• Transmettre sa participation à une centrale d'achat à la tutelle
  Suite aux deux décrets du 6 octobre 2022 modifiant respectivement le CDLD et la loi organique des CPAS, notamment l'organisation de la tutelle, les délibérations relatives…
• Getting a “social economy” certificate as an employer, allowing for receipt of the increased subsidies provided for in Article 60 Section 7
  The “social economy” certificate allows companies to benefit from the increased subsidies outlined in Article 60 Section 7, if these companies are recognised by the Ministerial Decree of 10 October…
• Demander votre attestation "économie sociale" en tant qu'employeur (art.60§7 à subvention majorée)
  L'attestation "économie sociale" permet aux employeurs reconnus de bénéficier de la mise à disposition de personnel sous statut article 60§7, avec une subvention…
• Eine Bescheinigung „Soziale Wirtschaft“ als Arbeitgeber in Anspruch nehmen, die die Bereitstellung von Artikel 60§7 zur erhöhten Subvention ermöglicht
  Die Bescheinigung „Soziale Wirtschaft“ ermöglicht es Unternehmen, die durch den Ministerialerlass vom 10. Oktober 2004 zur Erstellung der Liste von Initiativen für soziale Wirtschaft hinsichtlich der…
• Demander un numéro d'identification européen (ENI) pour un bateau de navigation intérieure
  Tout bateau de navigation intérieure professionnelle doit avoir un numéro unique d’identification des bateaux (ENI). Chaque bateau ne possède qu'un seul ENI, qui lui…