Discover the processes available in English here, using the search tool or the available filters.

Vos démarches en 1 clic !
15 results found
  • La taxe sur les déchets non ménagers a pour objectif de réduire la production de déchets et d’encourager le recours à des modes de traitement plus respectueux de l’environnement  par l’instauration d…
  • Begleichung der Steuern auf die Einleitung von häuslichem und industriellem Abwasser (Unternehmen und Körperschaften)
    Ihr Unternehmen leitet sogenanntes Industrieabwasser in das öffentliche Abwassernetz oder in Oberflächengewässer ein ? Ihre Einrichtung muss eine Steuer auf die Einleitung von…
  • Régler les taxes sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques (entreprises et collectivités)
    Votre entreprise rejette des eaux usées dites industrielles dans le réseau d’égouttage public ou dans les eaux de surface ? Votre établissement est redevable d…
  • Tax on non-household waste aims to reduce waste production and encourage the use of processing methods that are better for the environment, by introducing tax incentives with sliding scales of…
  • Tax on sites for which economic activity has been abandoned (abbreviation: T.S.A.E.D.) aims to tackle sites that constitute visual pollution. Its aim is to help eradicate industrial wastelands or…
  • La taxe sur les sites d’activité économique désaffectés (en abrégé : T.S.A.E.D.) vise à lutter contre les sites constituant une pollution d…