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• Respecter la règlementation en matière de performance énergétique de mon bâtiment (PEB)
  Pour répondre au défi énergétique actuel, la Wallonie impose depuis 2010 des exigences de performance énergétique pour les bâtiments : c'est la r…
• Consulter les statistiques relatives à la fiscalité des Pouvoirs locaux
  La création d'un Mémento fiscal participe à la simplification administrative voulue par le Gouvernement wallon. En effet, faciliter l'accès aux informations pour toutes et…
• Obtenir l'autorisation d'une priorité de passage aux écluses
  Un bateau peut obtenir une priorité de passage pour le franchissement d'une écluse si ses voyages répondent à un caractère de "régularité". Pour l'…
• Respecting your obligations as a Seveso company
  Are you the operator of a Seveso establishment in Wallonia? This process covers the legal obligations of Seveso monitoring. Once your company or industry has been authorised as a Seveso establishment…
• Demander des documents administratifs ?
  L’article 32 de la Constitution confère à chacun le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie. En Wallonie, la mise en application de ce droit fondamental est…
• Introduire une plainte au Service régional de médiation pour l'énergie (SRME)
    Cette démarche s’inscrit dans le cadre des services proposés par la CWaPE et le SRME.   Le Service régional de médiation pour l’énergie (…