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• Demander un permis d'environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2
  Vous projetez de créer ou d’étendre votre établissement en Wallonie ? Votre activité et/ou vos installations sont reprises dans la liste des activités ou…
• Introduire un recours contre une décision en matière de permis d'environnement ou de permis unique
  En tant que futur exploitant d’un établissement, votre demande de permis d’environnement a été refusée ou n’a pas fait l’objet d’une d…
• Anfordern eines beglaubigten Auszugs aus der Bodenzustandsdatenbank (BDES)
  Verkaufen Sie eine Parzelle oder eine Immobilie, die sich in der Wallonie befindet? Sie müssen Ihrem zukünftigen Käufer einen beglaubigten Auszug aus der BDES (Bodenzustandsdatenbank)…
• Demander un extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES)
  Vous vendez une parcelle ou un bien immobilier situé en Wallonie ? Vous devez fournir un extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES) à votre futur…
• Proposer ou demander des modifications ou des compléments aux conditions particulières d’exploitation d’un établissement autorisé par permis d’environnement
  Vous exploitez un établissement autorisé par permis et vous souhaitez adapter les conditions d’exploitation de votre établissement ? Découvrez comment proposer…
• Céder un établissement soumis à permis ou déclaration d'environnement
  Vous souhaitez céder tout ou une partie de votre établissement autorisé par déclaration ou permis d’environnement à un autre exploitant ? Inutile d…