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• Introduire un recours contre une décision en matière de permis d'environnement ou de permis unique
  En tant que futur exploitant d’un établissement, votre demande de permis d’environnement a été refusée ou n’a pas fait l’objet d’une d…
• Signaler une discrimination
  La discrimination est le traitement injuste ou inégal d’une personne sur base de ses caractéristiques personnelles. Le décret wallon de lutte contre certaines formes de…
• Einspruch bei der Beschwerdekommission für den Führerschein einlegen
  Eine Kommission für Einsprüche ist zuständig für die Entscheidung über Beschwerden bei Nichtbestehen der praktischen Prüfung sowie über Beschwerden aus Ausschlussgr…
• Introduire un recours auprès de la Commission de recours du permis de conduire
  Une commission de recours est chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique et sur les recours pour motif d'exclusion et d'échec pour…
• Introduire un recours contre une décision relative à un permis d'urbanisme, d'urbanisation ou un certificat d'urbanisme n°2
  Un recours peut être introduit contre les décisions des autorités compétentes (collège communal ou fonctionnaire délégué), portant, selon le…
• Einreichen eines Einspruchs gegen eine Entscheidung bezüglich einer Umwelt- oder Globalgenehmigung
  Als zukünftiger Betreiber einer Einrichtung wurde Ihr Antrag auf eine Umweltgenehmigung abgelehnt oder nicht entschieden, obwohl die Fristen abgelaufen sind?  Eine durch Umweltgenehmigung…