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• Transmettre une attribution de marché financier à la tutelle
  Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, une série de prestations soumises à des procédures de march…
• Transmettre une attribution de mission - droit exclusif à la tutelle
  L’article 29 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoit que : « Ne sont pas soumis à l’application de la présente loi, les march…
• Transmettre une attribution de concession de travaux ou de services soumis à la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire
  En vue d’accomplir les missions qui lui sont dévolues, un pouvoir local peut décider, plutôt que de recourir à ses propres services (administratifs et/ou techniques…
• Transmettre les centimes/taxes additionnels votées par ma province à la tutelle
  L'enrôlement des additionnels provinciaux a lieu en même temps que l'impôt principal par le SPW-Fiscalité (PI). Le montant total de l'impôt dû est recouvr…
• Etablir un Plan stratégique Transversal (PST)
  A compter de la législature 2018-2024, la démarche « Programme Stratégique Transversal » (PST) est obligatoire pour toutes les provinces, toutes les communes et tous…
• Obtaining a Company passport
  You are a company (natural or legal person); Your company owns, or is creating, a business unit in Wallonia; You want to receive an investment allowance. => You must obtain a valid "Company…