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• Respecter la règlementation en matière de performance énergétique de mon bâtiment (PEB)
  Pour répondre au défi énergétique actuel, la Wallonie impose depuis 2010 des exigences de performance énergétique pour les bâtiments : c'est la r…
• Transmettre les données statistiques en vue de l'obtention de compensations fiscales dans le cadre du Plan Marshall
  Les compensations fiscales « Plan Marshall » visent à compenser, à charge du budget de la Région wallonne, les réductions des recettes fiscales des communes et…
• Obtenir l'autorisation d'une priorité de passage aux écluses
  Un bateau peut obtenir une priorité de passage pour le franchissement d'une écluse si ses voyages répondent à un caractère de "régularité". Pour l'…
• Erfüllung der Pflichten als Seveso-Unternehmen
  Sind Sie Betreiber einer Seveso-Anlage in der Wallonie? Dieser Ansatz befasst sich mit den gesetzlichen Seveso-Überwachungspflichten. Denn sobald Ihr Unternehmen oder Ihre Industrie als Seveso-…
• Respecting your obligations as a Seveso company
  Are you the operator of a Seveso establishment in Wallonia? This process covers the legal obligations of Seveso monitoring. Once your company or industry has been authorised as a Seveso establishment…
• Respecter ses obligations en tant qu’entreprise Seveso
  Vous êtes exploitant d’un établissement Seveso en Wallonie ? Cette démarche traite des obligations légales de suivi Seveso. En effet, une fois que votre entreprise ou…