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6 results found
  • Les concessions sont accordées pour une durée de dix ans minimum et de trente ans maximum. Les renouvellements de concessions existantes, y compris les anciennes concessions à perpétuité, sont…
  • Si votre mariage vous paraît sans avenir, vous pouvez choisir, seul ou avec votre conjoint, de divorcer ou vous séparer.  
  • Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil de la résidence d’un des…
  • Anyone wishing to get married must submit a declaration at least 14 days before the marriage date to the civil registrar at the place of residence of one of the two future spouses. Marriage creates a…
  • At least one year before the end of the concession or its renewal, the mayor or their delegate or the competent authority for the autonomous municipal government prepares a document that reminds the…
  • Au moins un an avant le terme de la concession ou de son renouvellement, le bourgmestre ou son délégué ou l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'…