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• Demander une indemnisation dans le cadre d'une calamité agricole
  Les producteurs qui ont subi des dégâts sur leurs parcelles agricoles et horticoles à la suite d’un évènement naturel exceptionnel peuvent béné…
• Demander l'action des autorités publiques en cas de dommage environnemental
  Toute personne (physique ou morale) qui est affectée par un dommage environnemental ainsi que les organisations dont le but est la protection de l’environnement peuvent, sous certaines conditions (…