3 results found

• Connaître la durée des concessions funéraires
  Les concessions sont accordées pour une durée de dix ans minimum et de trente ans maximum. Les renouvellements de concessions existantes, y compris les anciennes concessions à perpétuité, sont…
• Extending a cemetery plot
  At least one year before the end of the concession or its renewal, the mayor or their delegate or the competent authority for the autonomous municipal government prepares a document that reminds the…
• Prolonger une concession funéraire
  Au moins un an avant le terme de la concession ou de son renouvellement, le bourgmestre ou son délégué ou l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'…