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• Solliciter un arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique
  Un arrêté d'expropriation est une décision, qui prend la forme d'une délibération du conseil communal ou d'un arrêté du Gouvernement, autorisant l'…
• Demander un subside pour soutenir des projets en faveur de la biodiversité - BiodiverCité
  En tant que commune, vous voulez lancer des actions ou des projets pour maintenir, développer ou restaurer la biodiversité sur votre territoire ? Vous pouvez béné…
• Demander la reconnaissance d'une calamité agricole
  Les productions agricoles et horticoles peuvent subir des dégâts suite à des aléas climatiques, à l’action imprévisible d’organismes nuisibles ou…
• Demander une subvention pour réaliser des actions de prévention (dont Zéro Déchet) et/ou de gestion des déchets (collectes sélectives)
  En tant que commune ou intercommunale, la prévention des déchets vous tient à cœur ? Vous avez plein d’idées pour motiver vos citoyens à réduire…
• Avertir l'administration du choix de son auteur agréé avant la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement (EIE)
  Vous avez un projet soumis à permis et nécessitant la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement (EIE) ? Cette étude doit être ré…
• Die Verwaltung vor der Durchführung einer Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) über die Auswahl des zugelassenen Prüfers informieren.
  Sie haben ein genehmigungspflichtiges Projekt, für das eine Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) erforderlich ist? Die Umweltverträglichkeitsprüfung muss von einem staatlich…